Publié le : 25/10/23 10:47 AM
Dans une circulaire datée du 23 octobre 2023 adressée aux administrations directement rattachées au Ministère des Finances (DGB, DGI, DGD, DGTFM et CAA), le Ministre des Finances, Son Excellence Louis PAUL MOTAZE, rappel à ses collaborateurs les exigences légales en ce qui concerne l’utilisation du NIU dans le traitement des opérations financières.
Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles réformes fiscales et budgétaires notamment celles relatives à la prise en compte du fichier des contribuables actifs dans la chaine de la dépense publique, la qualité du « contribuable actif » avait été instituée selon les dispositions de l’article L1 bis alinéa 2 du Code général des impôts, au cours de l’exercice budgétaire 2021.
Deux ans après la mise en vigueur de ladite réforme, le MINFI note la « non prise en compte systématique du Numéro d’Identifiant Unique (NIU) dans le cadre du traitement des opérations d’exécution de la dépense publique » au sein de son département ministériel.
Face à cette situation, le MINFI rappelle à ses collaborateurs l’importance du NIU qui « constitue le référentiel unique et obligatoire d’identification des prestataires et adjudicataires de toute commande sur le budget de l’Etat et des entités publiques ».
Par conséquent, Louis PAUL MOTAZE, engage les responsables de son département ministériel « à utiliser systématiquement le NIU pour l’identification des contribuables dans le cadre de toute opération effectuée dans les applicatifs de traitement informatisé des dépenses publiques ».
