Réformes des finances publiques :Des avancées palpables

La 10^ème session du Comité Chargé du Pilotage des Réformes des Finances Publiques s’est tenue au Hilton Hôtel de Yaoundé  le vendredi 21 août 2020 avec la participation des structures  de mise en œuvre (SMO) du Plan Global de Réformes de la Gestions des Finances publiques (PGRGFP 2019-2021) pour la période. Elle s’est inscrite dans la restitution de la quintessence du niveau de mise en œuvre des six premiers mois du Plan Opérationnel Annuel 2020  (POA); Cette session a permis d’évoquer  les difficultés et les contraintes rencontrées au cours de ladite période ainsi que les perspectives d’amélioration pour une exécution porteuse des réformes au second trimestre 2020.

Présidée par le Ministre des Finances, l’ordre du jour a porté sur 4 points à savoir :

• l’allocution du MINFI ;
• l’Etat de mise en œuvre des recommandations des précédentes sessions ;
•  l’Etat de mise en œuvre du Plan Opérationnel Annuel  2020 ;
• la Présentation de la Réforme de la Comptabilité-Matières ;

Dans son propos liminaire, le ministre des finances a de prime abord exprimé sa joie de présider ladite session. Il a loué les efforts consentis par les partenaires techniques et financiers et la société civile au sein du Comité de la Plateforme de Dialogue sur les Finances Publiques. Par la suite, il a exprimé sa gratitude à l’endroit des Institutions Constitutionnelles pour leur implication sans faille dans les différentes activités menées par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la gouvernance budgétaire et financière.

Le ministre des finances a renchérit son propos en précisant que la mise en œuvre efficace du CAS COVID-19 nécessitera le respect de l’esprit  des dispositions du cadre juridique des finances publiques de 2018, à savoir : le code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques et le régime financier de l’Etat et des autres entités publiques. Aussi, la poursuite de la signature  des textes d’application, l’élaboration des outils méthodologiques et leur application effective reste une priorité pour tous.

Cependant, nonobstant l’environnement incertain de la COVID-19, l’on relève des avancées notoires :

• Le 07 juillet 2020 : signature par le Président de la République du décret portant Règlement Général de la Comptabilité Publique. Ce décret pose les principes généraux de la comptabilité publique applicables à l’Etat, aux collectivités territoriales décentralisées et aux établissements publics nationaux et locaux. En outre,  ledit décret définit les règles spécifiques applicables à la comptabilité de l’Etat et des Etablissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés et de s’arrimer aux standards internationaux en la matière notamment au niveau de la sous-région CEMAC.
• Le 20 juillet 2020 : adoption de la loi N°2020/010 régissant l’activité statistique. Loi innovatrice qui fixe les principes de base pour la production des données statistiques officielles, les règles déontologiques, le cadre institutionnel relatif à la production statistique et les modalités de coordination de cette dernière. Celle-ci est  complète parce qu’elle aborde les aspects normatifs et institutionnels de l’activité statistiques   et permet par ailleurs au Cameroun de se conformer à ses engagements internationaux.

toujours dans l’énumération des réussites suscités, le ministre des finances a rappelé les progrès antérieurs notamment, les décrets portant plans comptables de l’Etat, la Nomenclature Budgétaire de l’Etat et le Tableaux des Opérations financières de l’Etat signé le 09 Septembre 2019 par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; ainsi que les lois du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques  et régime financier de l’Etat et des autres entités publiques.

Par ailleurs, il a évoqué l’importance de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire, lieu où le pouvoir législatif se prononce sur le cadre macroéconomique et budgétaire et décide des  options de politique publique du gouvernement à moyen terme.

Compte tenu de ce qui précède, le ministre des finances a ouvert le débat en donnant respectivement la parole à Mme BOUMSONG Sophie, Chef de division de la réforme budgétaire et monsieur KONGO ELANGA Directeur de la comptabilité matières au Ministère des Finances.

S’agissant du Point sur l’Etat de mise en œuvre des recommandations des précédentes sessions et Présentation de l’Etat de mise en œuvre du Plan Opérationnel Annuel  2020, madame le DREF réitère que le plan global des réformes des finances publiques a été élaboré dans le but de fédérer toutes les réformes portant sur les finances publiques et de s’assurer de la cohérence inter et infra-sectorielle des activités à mener par les SMO, intégrer les activités du PGRGFP dans les plans spécifiques de réformes qui sont par ailleurs elles même  intégrées dans le budget de l’Etat. Dans son propos, elle indique que la synthèse du niveau de mise en œuvre du POA en 2020 donne les résultats suivants :

Y réagissant, les responsables des différents SMO tels que le SENAT,  le CARPA,  le SPRA ont préconisé la création d’une cellule de statistiques dans chaque département ministériel, la nécessité d’expliquer le fondement et l’importance de la loi sur les CDMT,  mais ont  déploré l’absence d’information concernant la réforme sur les paieries spécialisées  ainsi leur manque d’implémentation. De plus, parlant du débat d’orientation budgétaire, les parlementaires ont reproché la diffusion tardive des informations et des documents et ont souhaité les avoir à temps.

S’agissant de la mise en Œuvre de la Réforme de la Comptabilité-Matières, monsieur KONGO ELANGA Directeur de ladite structure, a fait un exposé sur la présentation de l’état actuel de la comptabilité-matières et son impact sur la qualité des finances publiques, notamment, sur le patrimoine de l’Etat ; la mise en exergue des aspects majeurs de la réforme de la comptabilité-matières ; la présentation des actions déjà menées dans le cadre de la conduite de cette réforme et la présentation du plan d’actions à respecter rigoureusement pendant les 18 prochains mois.   

A la suite de ce développement, les différents SMO et particulièrement le Ministre des Finances se sont interrogés sur le lien qui existe entre le ministère des Finances et celui des domaines et des affaires foncières. En outre, ils ont voulu savoir comment faire les comptes patrimoniaux, l’interaction entre la comptabilité-matières et l’application PROMBIS, la non matérialisation des documents comptables sur le terrain, du manque de personnel en la matière et la délimitation des compétences à la DNCM.

Prenant la parole, le DNCM  a précisé que le MINFI est chargé du transfert des biens comptables, de l’opération d’aliénation desdits biens et de leurs comptabilisations. Par contre le MINCAF s’occupe de la gestion et de l’entretien des biens, de l’acquisition des biens dans l’administration, de la politique de l’Etat en matière domaniale et cadastrale.

Pour ce qui est du personnel, Monsieur KONGO ELANGA a donné l’historique de ce corps de métier qui est né en 1982; la filière a été fermée en 2002, rouvert quelques années plus tard et refermée une fois de plus en 2008 d’où le manque de personnel formé. De ces échanges, le DNCM  a sollicité une application pour la comptabilité-matières afin de faciliter la production des comptes, la politique des inventaires, la gestion de la collecte et de la remontée des informations comptables,

A la fin des travaux, le MINFI a de nouveau félicité et loué les efforts consentis par le Comité Chargé du Pilotage des Réformes des Finances Publiques et insisté sur la nécessité de continuer les réformes par l’internalisation des parties prenantes en matière de redevabilité. Pour ce qui est des difficultés rencontrées,  le MINFI  a recommandé de bien veiller sur les crédits affectés à la Réforme

Pour ce qui est de la communication, il a insisté sur l’information à donner mais  a déploré le fait que celle-ci soit excessivement autocentrée. Il faut qu’elle soit ouverte et accessible à tous et favorise le partenariat public-privé. Il a également fait observer que les Réformes prennent souvent une pause ; à cet effet, il importe de proposer des solutions, de se remettre en cause afin de voir si elles sont suffisamment comprises afin de les pérenniser.