Publié le : 3/06/19 11:50 AM
Le 29 mai 2019 dernier, le Président de la République, Son Excellence Paul Biya a signé une ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi de finances du 11 décembre 2018 comptant pour l’exercice 2019. Entre autre changement, l’augmentation du budget de l’Etat qui désormais de 5 212 000 000 000 francs CFA.
Les changements induits par cette loi concernent les secteurs de télécommunications, friperie et pneumatique, ordures ménagères, boissons gazeuses et automobile.
Selon l’article 8 du projet de loi de finances 2019, « le téléchargement pour les téléphones ainsi que les tablettes électroniques ou numériques, des applications informatiques produites hors du territoire douanier, destinés à leur propre fonctionnement ou exploitation, sont soumis au paiement des droits et taxes au taux unique forfaitaire de 200 Fcfa par application ». Ainsi, ce prélèvement s’effectue effectué au terme du téléchargement de l’application. Quant aux frais y relatifs, ils sont reversés par les sociétés de téléphonie au plus tard le 15 de chaque mois.
Dans ce secteur, le gouvernement entend soumettre à un droit d’accises au taux réduit de 12,5 %. Aussi les pipes et leurs parties, les tabacs et préparations pour pipes sont-elles soumises au droit d’accises au taux général de 25 %. Toutefois, précise l’alinéa 7 de l’article 142 relatif au droit d’accises, pour les cas spécifiques des tabacs, le montant de droit d’accises résultant de l’application du taux de 25 % ne peut être inférieur à 5000 Fcfa pour 1000 tiges de cigarettes, s’agissant des produits finis de tabac importé.
Ici, les véhicules de tourisme d’une cylindrée inférieure ou égale à 2500 cm3, dont l’âge varie de 10 à 15 ans, sont taxés à 12,5 %, tandis que ceux de plus de 15 ans voient leur droit d’accises fixé à 25 %. Pour ce qui est des véhicules de tourisme d’une cylindrée supérieure à 2500 cm3, les taux de droit d’accises sont repartis comme suit :
– de un à 15 ans, 12,5 % ;
– 25 % pour les véhicules de plus de 15 ans.
Pour les autres véhicules utilitaires, de transport en commun, remorques, tracteurs à l’exclusion de ceux agricoles, le taux du droit d’accises est de :
– 12,5 % pour ceux des véhicules dont l’âge est de 15 à 25 ans,
– 25 % pour les plus de 25 ans.
Dans le cadre de l’enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), l’Etat prévoit un impôt spécial destiné au financement de cette activité. Le taux est ainsi fixé à 0,5 % de la base imposable de toutes les marchandises importées, à l’exception des importations en franchise.
