Opérations de fin d’exercice pour le compte du budget 2019 : les dates sont connues

Le Ministre des Finances a signé le 04 septembre 2019, une Lettre-Circulaire adressée aux ordonnateurs principaux, secondaires et délégués, les responsables de programme, les maitres d’ouvrage et maitres d’ouvrage délégués, les partenaires publics, privés et autres qui rappelle les délais relatifs aux opérations de fin d’exercice pour le compte du budget 2019.

Cette lettre-circulaire intervient en application des dispositions des articles 62(2) et 63(1) de la loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques qui dispose que le Ministre des finances possède d’une part, le privilège de fixer les dates des engagements et des ordonnancements sur le budget de l’Etat et d’autre part, du pouvoir de régulation budgétaire qui lui permet de programmer le rythme de consommation des crédits en fonction de la situation de la trésorerie de l’Etat.

C’est donc au regard de cette compétence à lui dévolue que le Ministre des finances a attiré l’attention des différents acteurs susmentionnés afin d’en tenir compte dans l’exécution des opérations de fin d’exercice notamment, pour ce qui est de la passation des marchés.

Par ailleurs, il importe de souligner que ladite Lettre-Circulaire donne les dates indicatives (15 octobre 2019) au-delà desquelles le visa budgétaire ne devrait plus être apposé par les contrôleurs financiers concernant certains projets de contrats à passer sur le budget, sous réserve des dérogations expresses qui, relèvent de la compétence exclusive du Ministre des finances.

A ce titre, la présente Lettre-Circulaire vise non seulement à sensibiliser les acteurs de l’arrêt imminent des engagements mais aussi, rappelle la date butoir de la période complémentaire qui est fixée au 31 janvier 2020. Cette période complémentaire est raccourcie comparativement à l’année dernière où elle s’est située au 28 février.

En attendant de connaitre exactement la date d’arrêt des engagements, mais aussi celle des ordonnancements, il y a lieu de préciser que cette Lettre-Circulaire sonne comme une invite à plus de diligence dans le traitement des dossiers relatifs à la passation des marchés.