Engagements et ordonnancements 2019 : Le Minfi fixe les dates d’arrêt

Après avoir rappelé les délais relatifs aux opérations de fin d’exercice en date du 04 septembre 2019, à travers une Lettre-Circulaire adressée aux ordonnateurs principaux, secondaires et délégués ; aux responsables de programme ; aux maitres d’ouvrage et maitres d’ouvrage délégués ; les partenaires publics, privés et autres, le Ministre des finances a signé le 28 octobre 2019, une Lettre-Circulaire fixant les dates d’arrêt des engagements et des ordonnancements pour le compte du budget 2019.

En effet, conformément aux dispositions de la loi N°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques, en son article 62(2) qui dispose que « les dates d’arrêt des engagements et des ordonnancements sur le budget de l’Etat sont fixées par le Ministre chargé des finances ». De même, la Circulaire N°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant Instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2019 précise en ses points 961 et 962 respectivement que « les dates d’arrêt des engagements et d’ordonnancement sur le Budget de l’État et des autres entités publiques au titre de l’exercice 2019, bien que fixées par le Ministre des Finances ne peuvent aller au-delà du 30 novembre pour l’arrêt des engagements et du 31 décembre pour l’arrêt des ordonnancements . La clôture définitive des opérations comptables de l’exercice 2019 est fixée au 31 janvier 2020, date impérative ».

Fort de ce qui précède, et en cohérence avec la règlementation en vigueur, le Ministre des finances a rendu public les différentes dates suivantes relatives aux engagements, aux ordonnancements et à la période complémentaire :

• le vendredi 15 Novembre 2019, pour l’arrêt des engagements ;
• le mardi 31 Décembre 2019, pour l’arrêt des ordonnancements ;
• le vendredi 31 Janvier 2020, au titre de la période complémentaire comptable, pour le règlement des opérations d’ordre et de clôture de l’exercice.

Ces dates étant ainsi connues sous réserve des circonstances exceptionnelles et impromptues pouvant intervenir, il reste aux différents acteurs susmentionnés d’en tenir compte dans l’exécution des opérations budgétaires 2019 en cours ou à venir. Aussi, il est attendu de ces derniers une plus grande célérité et promptitude dans l’action notamment, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés.

Le Ministre des finances a d’ailleurs conclu cette Lettre-Circulaire en indiquant le déploiement au terme des délais susmentionnés, des personnels de son département ministériel dans les différentes structures aux fins de procéder effectivement auxdits arrêts pour le compte de l’exercice 2019.