Publié le : 6/09/19 6:44 PM
La Loi N0 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques assoit la pratique de la programmation budgétaire à travers les Cadres de Dépenses à Moyen Termes (CDMT) dans les ministères sectoriels. Elle précise en effet dans son article 10 que « le Gouvernement établit des CDMT décomposant sur une période minimum de trois (03) ans, les grandes catégories de dépenses publiques, par nature, par fonction et par ministère ».
Le CDMT est donc un outil privilégié de programmation des dépenses au niveau ministériel qui assure un meilleur ciblage et affectation des ressources budgétaires entre les programmes, les actions et les activités afin d’atteindre des objectifs précis, selon les priorités stratégiques des administrations. Dans un contexte marqué par la nécessité d’optimiser l’action de l’Etat face à des besoins nombreux et à des ressources rationnées, le CDMT apparait non seulement comme un moyen efficace d’allocation des ressources mais surtout un instrument de discipline budgétaire.
Consultez les cadres budgétaires à moyen terme ici
https://www.dgb.cm/documentaire-category/cadre-moyen-terme/
Du point de vue pratique, le CDMT permet de programmer les dépenses des ministères et institutions dans le temps, de prioriser et de sélectionner les activités à opérationnaliser. En outre, il facilite la prise en compte des autorisations d’engagement pluriannuel et des crédits de paiement. In fine, la préparation du budget est renforcée via cet outil et celui-ci a plus de crédibilité puisque le CDMT permet d’assurer la cohérence entre les charges de fonctionnement et celles d’investissement.
Dorénavant et en cohérence avec le Décret No2019/281 portant calendrier budgétaire, la méthodologie d’élaboration des CDMT prévoit la production de trois versions au cours de l’année à savoir :
– le CDMT initial, première version, présente en début d’année les projections triennales initiales qui distinguent d’une part, les projections de référence et d’autre part, les mesures nouvelles. Lesdites projections sont transmises aux ministres en charge de la programmation et des finances au plus tard le 15 avril de l’année N.
– le CDMT ajusté s’obtient par actualisation des CDMT initiaux après que le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ait communiqué après le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) les enveloppes triennales de dépenses contenues dans le CBMT. Cette actualisation est faite au plus tard le 15 juillet de l’année N.
– le CDMT final qui permet de disposer d’un CDMT dont la première année est conforme au Projet de Loi de Finances.
En 2019, la nouvelle méthodologie d’élaboration des CDMT a été opérationnalisée. Ainsi, les CDMT initiaux 2020-2022 ont été élaborés et validés en début d’année. Les Conférences Elargies de Programmation Budgétaire et de la Performance Associée (CEPB/PA), tenues du 5 au 13 août 2019 ont permis leur actualisation. Les travaux techniques conduits conjointement par le Directeur Général du Budget et le Directeur Général de l’Economie et de la Programmation des Investissements Publics ont permis de valider les CDMT 2020-2022.
Les points abordés relatifs à la programmation concernaient : le respect des plafonds indiqués dans les CDMT 2020-2022 initiaux ; la ligne de référence et des mesures nouvelles ; la prise en compte des recommandations du DOB ; la conformité de la programmation financière des dépenses sur la période 2020-2022 aux règles de programmation et les déterminants de la dépense. S’agissant de la performance associée, il s’est agi d’examiner la performance réalisée et projetée, la progression des indicateurs du programme et la cohérence de la programmation financière avec les objectifs stratégiques et la performance des programmes.
