Publié le : 19/12/18 8:52 PM
Après un examen de l’Assemblée nationale et du Sénat, la loi de règlement pour l’exercice 2017 a été adoptée puis promulguée le 11 décembre 2018 par le Président de la République du Cameroun, Paul Biya.
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La loi de règlement est la loi de constatation de la dernière loi de finances exécutée. A ce titre, elle arrête les résultats de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale de l’exercice considéré et en donne quitus au Gouvernement et procède aux modifications de crédits qui s’avéreraient, le cas échéant, nécessaires.
