Publié le : 22/09/22 11:02 AM
Le ministre des Finances a signé le 16 septembre 2022, une lettre circulaire adressée aux Ordonnateurs, Responsables de Programme, Maitres d’Ouvrages et Partenaires au développement qui rappelle la date d’arrêt d’apposition du visa budgétaire sur les projets de contrats à passer sur le budgets publics au titre de l’exercice 2022.
Cette lettre-circulaire intervient en application des dispositions combinées de la loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, en son article 62 (2), et du décret N02019/281 du 31 mai 2019 fixant le calendrier budgétaire de l’Etat en son article 45, telles que précisées dans la circulaire N000000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2022, dans les points 3, 4 et 5 de ses dispositions générales.
A ce titre, la lettre circulaire fixe la date d’arrêt d’apposition du visa budgétaire sur les projets de contrat à passer sur les budgets publics par les Contrôleurs Financiers pour le compte de l’exercice 2022, au 15 Octobre 2022, exception faite des marchés pluriannuels et des marchés de fournitures dont les délais de livraison n’excèdent pas un (01) mois. Par conséquent, toute autorisation de dépenses ponctuelle ou automatique transmise au-delà de cette date est considérée irrecevable, sauf autorisation expresse du Ministre des finances.
Il y a lieu de préciser que cette lettre circulaire sonne comme une invite à plus de diligence dans le traitement des dossiers relatifs à la passation des marchés entre autres. C’est aussi une mesure de régulation qui vise à garantir une plus grande rationalité dans l’exécution des budgets publics.
