Publié le : 17/01/23 9:50 PM
Les points qui les composent ont été détaillés par le Chef de division du Contrôle Budgétaire , de l’Audit et de la Dépense, Augusta Arrey TABENYANG, qui s’est exprimée au nom du Directeur Général du Budget, Cyrill EDOU ALO’O. C’était au cours de la cérémonie officielle de lancement de l’exercice budgétaire que présidait le ministre des finances Louis Paul Motaze le 16 janvier 2023 à Douala.
Voté en recettes et en dépenses, pour un montant de 6345,1Mds, soit une augmentation de 264,7 Mds par rapport à l’exercice 2022, le budget de l’Etat du Cameroun pour le compte de l’année 2023, devra logiquement faire face aux méfaits de la crise Russo-ukrainienne et la flambée des prix des produits de première nécessité. Il pourra néanmoins s’appuyer sur un certain nombre d’innovations présentées dans un exposé par la Direction Générale du Budget à travers le Chef de la Division du Contrôle Budgétaire.
Si l’étude sur l’exécution du budget en 2022 a révélé un certain nombre de difficultés d’ordre technique, il convient de noter que le bateau conduit par CYRILL Edou Alo’o diligente tout vers une meilleure maîtrise au cours de cet exercice budgétaire.
Dans son exposé le Chef de division du Contrôle Budgétaire, de l’Audit et de la Dépense a explicité les principales innovations qui s’articulent autour des volets suivant :
Création des pools de saisie ordonnateurs au niveau des contrôles financiers régionaux et départementaux, pour assurer le traitement des dépenses des services déconcentrés et
des ressources transférées aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD).
L’AE constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au cours d’un
exercice budgétaire et dont le paiement peut s’étendre le cas échéant sur plusieurs années;
– Le CP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être payées au cours d’un exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractées dans le cadre des autorisations d’engagement;
– L’AE est consommé en totalité au moment de l’engagement juridique;
– Le CP est consommé au moment de la prise en charge de l’ordonnancement par le Comptable Public assignataire;
– Le montant des crédits ouverts en AE est égal au CP sauf pour les dépenses d’investissement
où le montant des crédits ouverts en AE peut être différent du CP
Dans le cadre des marchés pluriannuels, l’apposition du visa budgétaire se fait
exclusivement sur un contrat couvert par la totalité de l’autorisation d’engagement;
– L’apposition des visas budgétaires physique et
électronique se fait de manière concomitante;
– Les MO et MOD doivent s’abstenir de soumettre au visa du CF, les marchés dont le délai d’exécution va au-delà de l’exercice budgétaire;
– La signature des actes, par l’ordonnateur, est subordonnée au visa du CF;
– La fiche du visa électronique édité du dispositif d’exécution du budget est un élément de la liasse.
Les dépenses de personnel dans les EP et autres organismes subventionnés ne doivent pas excéder
35% des dépenses de fonctionnement ;
– la masse salariale doit être au plus égale à 35% du montant de la subvention versée par l’Etat;
– les dépenses de personnels dans les CTD doivent être conformes aux ratios budgétaires prévus par
l’article 417 de la loi portant code général des CTD. (35% pour la Commune et Communauté Urbain et 30% pour les Régions)
Chaque entité doit consacrer une partie de son enveloppe annuelle, à la prise en charge des
arriérés ;
– l’exécution financière des ressources transférées doit s’effectuer dans le strict respect du calendrier budgétaire de l’Etat;
– prioriser l’engagement des dépenses des projets exécutés en année n-1 avant engagement de nouveaux projets.
Pour l’apposition du visa budgétaire sur la décision de mise à disposition des transferts/subventions, le
CF compétent est celui placé auprès du Ministère transférant ;
– pour l’apposition du visa budgétaire sur les projets d’actes (contrats, conventions et décomptes), le
CF compétent est celui placé auprès de l’organisme bénéficiaire du transfert ou de la subvention
Validité, jusqu’au paiement, de la liasse de dépense produite au moment de la soumission à la
commande publique ;
– Ainsi, le Certificat de Non Exclusion n’est pas exigé pour le paiement des factures ou décomptes relatifs aux bons de commandes administratifs, lettres commandes ou marchés, attribués avant l’interdiction
Les réhabilitations des logements administratifs sont soumises à l’autorisation préalable du Ministre chargé du patrimoine de l’Etat, dans la limite des crédits disponibles.
Exigence faite aux Maîtres d’Ouvrages et Maîtres d’Ouvrages Délégués, de transmettre au MINMAP,
au plus tard le 15 octobre 2023, les demandes d’autorisation d’exécution des travaux en régie;
– Subordination de l’autorisation d’exécution des travaux en régie, à l’exigence de la justification,
par le Maître d’Ouvrages et Maître d’Ouvrages Délégués, de ses propres ressources humaines,
matérielles et techniques
Subordination du règlement des prestations relatives à l’enlèvement des ordures, aux décomptes réguliers transmis par les Maîtres d’Ouvrage attestant de l’effectivité des prestations
Les paiements effectués au titre des dépenses d’alimentation (prime d’alimentation) des personnels militaires ne sont soumis à aucune retenue.
Suspension des Programmes et Projets de développement dont l’objet n’est plus avéré
Le virement de crédits des fonds de contrepartie vers d’autres lignes budgétaires demeure interdit.
Collecte des liasses de dépenses complètes et régulières de l’exercice 2022 à inscrire dans le chapitre des reports;
– Transmission aux services déconcentrés des ministères transférant;
– Acheminement au niveau central, au plus tard le 15 février 2023;
– Au-delà de ce délai, les CTD devront prendre en compte ces dépenses dans leur budget 2024.
Les régies de recettes opérationnelles sont celles figurant dans la liste publiée en début d’exercice ;
– Respect des procédures de recouvrement des recettes telles que décrites dans le RGCP;
– Mise en place des cadres de collaboration permanents entre les administrations en charge du recouvrement des recettes de service (responsables des administrations sectorielles locales, Ministère en charge des finances).
Interdiction faite aux dirigeants des Établissements Publics et aux chefs des exécutifs des CTD, de mettre en mission les agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite, ainsi que le personnel temporaire ou saisonnier
Les crédits d’achat de performance dans le cadre du financement basé sur la performance (PBF)
sont exécutés sur la base d’un engagement annuel au profit des Fonds Régionaux de Promotion de la
Santé (FRPS) ;
Création des matricules budgétaires aux chefs des exécutifs des CTD, par les Contrôleurs Financiers Régionaux ou départementaux, selon le cas ;
– Les matricules budgétaires sont utilisés uniquement dans le cadre des opérations pour
lesquelles ils ont été créés
Précision de la validité de la liasse;
– Instauration de la fiche d’immobilisation dans le circuit de la dépense;
– Clarification du rôle des acteurs au niveau de l’Etat, des EP et des CTD.
Harmonisation des taux appliqués aux bénéficiaires, conformément à la réglementation en vigueur
Élaboration des fiches spécifiques à l’exécution des dépenses en recettes dans les CTD ;
– Spécification du rôle des acteurs et intervenants dans le recouvrement des recettes des CTD;
– Clarification des modalités traitement des indemnités et des avantages servis aux membres
des organes exécutifs régionaux et communaux.
