Examen et analyse des documents budgétaires des entités publiques

L’enjeu de performance et de transparence dans le système de gestion des finances publiques du Cameroun se moule au processus d’implémentation de la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30).  Aussi pour atteindre l’objectif visé, faudrait-il que les acteurs de la chaîne budgétaire, également acteurs de la performance, s’approprient non seulement les réformes mais aussi, les modalités de leur mise en œuvre.

Concernant particulièrement les Établissements Publics, le processus de leur alignement à la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) a conduit à l’adoption des lois n°2017/010 et 011 du 12 juillet 2017 portant respectivement Statut Général des Établissements Publics et des Entreprises Publiques en remplacement de la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant Statut Général des Établissements Publics Administratifs et des Entreprises du Secteur Public et Parapublic. Relativement au statut général des établissements publics, ce texte introduit d’importantes innovations notamment dans la gestion budgétaire axée sur la performance de ces entités publiques. À cet effet, l’article 7, alinéa 3 précise que : « la tutelle financière a pour objet d’une part, de s’assurer que les opérations de gestion à incidence financière des établissements publics sont conformes à la législation et à la règlementation sur les finances publiques et, d’autre part, d’examiner à postériori leurs comptes ».

Aussi, à l’effet de jouer efficacement son rôle conformément aux réformes introduites par les lois de 2018 et de leurs textes d’application, la Division des Participations et Contributions de la DGB qui est entre autres en charge, de l’examen des projets de performances des établissements publics, du suivi de leur fonctionnement et des performances ou encore de la consolidation des informations budgétaires de l’Etat et celles des établissements publics, est appelée à renforcer les capacités de son personnel pour pouvoir être à la hauteur des tâches qui lui sont dévolues.

C’est dans cette perspective que la DGB a réuni les personnels de la structure  du 15 au 17 février 2023, dans un cadre de réflexion portant sur : « l’examen des documents budgétaires des Entités Publiques ». Les travaux présidés au nom du Directeur Général du Budget, par Madame Flore Goma, Sous-Directeur des Affaires Générales de la DGB, se sont déroulés sur la base de 06 modules importants. Ces modules étaient axés sur les innovations des lois n°2017/010 et 011 du 12 juillet 2017, portant respectivement Statut Général des Établissements Publics et des Entreprises Publiques. 

Différents exposés sur la SND30, le processus d’élaboration du projet de performance des administrations (PPA) et le rapport annuel de performance (RAP), l’analyse du PPA, l’analyse du RAP, la réédition des comptes, l’analyse du compte administratif d’un établissement public, ont fait l’objet des travaux. Il ressort globalement que le cadre stratégique de performance des Établissements Publics est soumis à un processus d’élaboration qui repose sur trois principales étapes à savoir : l’élaboration de l’état des lieux et du diagnostic dans un Établissement Public, la formulation des choix stratégiques et la déclinaison en sous-programmes et activités.

Cependant, le but étant celui de donner aux personnels de la DGB des connaissances théoriques et pratiques requises, pour un bon examen et une analyse efficace des documents budgétaires des entités publiques qui leur sont soumis, ils doivent tenir compte :

– du Budget, en tant qu’un ensemble des comptes qui décrivent, toutes les ressources et toutes les charges dans le cas d’espèces, des EP ;

 – du Rapport annuel de performance (RAP) qui rend compte de la mise en œuvre du Projet de performance annuel (PPA). Il présente la fin ou le résultat d’une gestion, les réalisations et les résultats du suivi de la performance ;

-des Cadres budgétaires à moyen terme (CBMT) qui est un outil d’évaluation et de programmation à moyen terme des ressources et des charges de l’État ;  

– des Cadres de dépenses à Moyen Terme (CDMT) qui sont des programmes de dépenses couvrant une période de 03 à 04 ans préparés annuellement. Ils sont donc pluriannuels et couvrent toutes les dépenses quel que soit leur nature économique ;

– du Projet de performance des administrations (PPA) qui exprime entre autres les performances obtenues les années précédentes et attendues dans les années à venir du fait de la réalisation de chaque programme ;

– du compte administratif, bilan financier de l’ordonnateur, qui permet de contrôler la gestion des EP, et de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget sont effectivement celles réalisées.

Les modules présentés ont ainsi permis aux participants, de se faire une idée claire de la dynamique des réformes sur la gestion des finances publiques et l’analyse des documents de planification et de programmation budgétaire. Ils sont désormais équipés en ce qui concerne le cadre stratégique de performance des Établissements Publics, dont le processus d’élaboration repose sur trois (03) principales étapes à savoir : l’élaboration de l’état des lieux et du diagnostic dans un Établissement Public, la formulation des choix stratégiques et la déclinaison en sous-programmes et activités.

Des éléments qui somment toute bien analysés et orientés permettent d’améliorer la discipline budgétaire et la maîtrise des dépenses, et ainsi, d’assurer un meilleur accompagnement des Entités Publiques par la Direction Générale du Budget.