Publié le : 13/11/24 11:36 AM
Dans le cadre de la gestion des dossiers recensés et audités au titre de la dette flottante de l’Etat et de ses démembrements, pour la période 2000-2019,
Le Ministre des Finances porte à la connaissance des prestataires et autres bénéficiaires dont les créances ont été validées et publiées sur les sites web www.minfi.gov.cm et www.dgb.cm, qu’ils doivent impérativement produire les pièces justificatives originales des dossiers y afférents, à présenter dès le 30 octobre 2024, au rez-de-chaussée du Bâtiment annexe R+3 en verre, de la Direction Générale du Budget, sis au Quartier Fouda, situé entre la Station TOTAL FOUDA et l’Hôtel JOUVENCE 2000. Un dispositif approprié y est mis en place à l’effet de permettre la réception et la vérification desdits documents. Les bénéficiaires de la dette académique ne sont pas concernés par la présente collecte.
Une Instruction du Ministre des Finances fixant les procédures budgétaire et comptable applicable à l’apurement de cette dette, a été signée à cet effet. En fonction de la nature des créances concernées, les différents documents exigés sont annexés au présent communiqué.
S’agissant particulièrement de la dette commerciale dont la prise en charge est partagée entre l’Etat et les entités débitrices, le paiement au profit des prestataires se fera en totalité selon la programmation arrêtée à cet effet, puis les mesures récursoires de retenues des 30% seront appliquées aux entités débitrices conformément aux dispositions y relatives contenues dans l’instruction susmentionnée.
Les guichets de paiement retenus pour l’apurement de la dette flottante sont : la Paierie Spécialisée ad hoc et la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA). Pour ce faire, la Paierie Spécialisée ad hoc, assure le paiement de la dette fiscalo-douanière, de la dette commerciale des administrations publiques centrales (ministères et assimilés) et de la dette académique. La Caisse Autonome d’Amortissement est le guichet de paiement de la dette sociale, de la dette locative, des autres dettes commerciales (CTD, Etablissements et Entreprises publics), et des indemnisations.
Les prestataires et bénéficiaires redevables vis-à-vis de l’administration fiscale (DGI et DGD) ou de la Société de Recouvrement des Créances (SRC), se verront appliquer des retenues à la source, à hauteur des montants formellement notifiés par ces entités.
Par ailleurs, le Ministre des Finances se réserve le droit d’annuler toute créance validée si des éléments nouveaux venaient à prouver la non redevabilité de son fondement, et le prétendu bénéficiaire pourrait également être poursuivi, pour tentative de détournement des deniers publics.
TELECHARGER LE COMMUNQUE ET L’ANNEXE SUR LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR
