Le Ministre de Finances a signé le 02 août 2022 la Circulaire N0000023/C/MINFI relative à l’intégration et à l’évaluation de la Budgétisation Sensible au Genre dans le budget de l’Etat. Cette Circulaire adressée aux ordonnateurs principaux, secondaires et aux responsables de projets, programmes et assimilés décline de façon opérationnelle les hautes instructions du Président de la République relatives à la budgétisation sensible au Genre, notamment celles contenues dans les circulaires annuelles relatives à la préparation du budget de l’Etat. Elle a pour objet de fixer les modalités de prise en compte de l’égalité des sexes dans le budget de l’Etat. De manière spécifique, elle indique les modalités suivant lesquelles les besoins, aspirations, intérêts différenciés des hommes et des femmes, des filles et des garçons sont intégrés dans le processus budgétaire.
Il faut rappeler que la Budgétisation Sensible au Genre (BSG) est le processus d’évaluation des implications de toute action planifiée, sur les femmes et les hommes, les filles et les garçons. C’est l’intégration d’une perspective genre dans le cycle budgétaire par les processus spécifiques et les outils analytiques afin de promouvoir les politiques publiques sensibles au genre.
La budgétisation sensible au genre doit être cohérente avec les objectifs de développement nationaux et avec les objectifs de développement durable relatifs à l’égalité entre les sexes. Elle est étroitement liée à la démarche de performance et de gestion axée sur les résultats et se traduit dans les programmes et actions, à travers la définition des objectifs, indicateurs genres sensibles, le long de la Chaine PPBS
Elles ont été présentées par le Ministre des Finances (MINFI), Louis PAUL MOTAZE, au cours du séminaire de lancement des activités de préparation du budget de l’Etat au compte de l’exercice 2023, qui s’est ouvert le mardi 19 juillet 2022 à Yaoundé à l’Hôtel Hilton.
La préparation du budget de l’Etat au compte de l’exercice 2023 est donc lancée. Pour ce faire, le Ministre des Finances, Louis PAUL MOTAZE, a prescrit le cap à suivre aux différentes administrations et instances de préparation du budget. Pour le MINFI, les choix stratégiques et opérationnels devront rester alignés aux nouveaux cadres stratégiques de performance des programmes du Gouvernement, récemment examinés et adoptés lors de la dernière édition du Comité Interministériel d’Examen des Programmes (CIEP). En effet, « les ressources budgétaires devront davantage être orientées dès 2023, à la mise en œuvre des grands plans et projets prévus et déclinés dans le Programme d’Impulsion Initiale pour la transformation structurelle de l’économie», a indiqué le Louis PAUL MOTAZE. Concrètement, pour 2023, le gouvernement devra relever d’importants défis qui sont entre autres de : Maintenir une attention à la hauteur des besoins, en direction de tous les foyers de crises sécuritaires à travers le pays, afin de ramener la paix dans les zones concernées et favoriser leur reconstruction ; Poursuivre l’apurement de l’importante dette salariale due principalement aux enseignements ; Mettre à la disposition des secteurs de production et des infrastructures des moyens nécessaires à l’implémentation des actions relatives à l’import-substitution, afin d’accroitre rapidement l’offre interne en produits de grande consommation. Par ailleurs, dans cette même dynamique, il sera question de finaliser les grands projets portuaires, routiers, autoroutes et énergétiques à travers le pays et les mettre en service. Pour porter ces ambitieux projets et la vision du pays, le capital humain n’est pas en reste. Par conséquent, le gouvernement compte poursuivre la mise en place des nouvelles universités d’Etat afin de renforcer le capital humain à même de contribuer à l’émergence d’une véritable industrie. Sans oublier de poursuivre les actions relatives à la mise en œuvre de la couverture sanitaire universelle, destinée à réduire la fracture qui existe dans la prise en charge sanitaire des différentes couches de la population. Enfin, il sera question de renforcer et d’approfondir le processus de la décentralisation, à travers l’opérationnalisation des régions.
Au regard de tous ces défis, il sera donc important de « préparer un budget qui finance des projets porteurs de croissance et permettant de rattraper rapidement le sentier de croissance programmé dans la SND30 et de progresser vers les objectifs de la première phase de la stratégie nationale », a-t-il martelé. A ce titre, afin de contribuer plus efficacement à la réussite de cette politique, appelée à devenir une véritable cause nationale « une cohésion et une complémentarité bénéfique devrait ainsi s’établir entre toutes les structures et entités publiques, afin de réaliser des économies de ressources et obtenir rapidement des résultats significatifs », a prescrit le MINFI.
Risque budgétaire
Le Ministre des Finances n’a pas manqué l’opportunité de rappeler que la préparation du budget de l’Etat au titre de l’exercice 2023 se déroule dans un contexte socioéconomique et budgétaire « morose ». Cette situation est principalement caractérisée par les restrictions commerciales imposées par la pandémie du COVID-19 et la crise ukrainienne. Des facteurs exogènes qui ont dégradé et bouleversé l’économie mondiale. Ces évènements impactent négativement la mobilisation des recettes internes, du fait de la hausse du niveau général des prix. Une situation qui alourdit la facture de l’Etat destinée à la prise en charge de la subvention du carburant, à cause du renchérissement du cours du pétrole qu’elle entraine au niveau international. « Dans ce contexte, préparer un budget 2023 à la hauteur des enjeux économiques et financiers du Gouvernement exigera de tous les acteurs une rationalisation de leurs choix et une juste évaluation de la dépense, sur la base d’une bonne identification de ses déterminants », a prescrit le Louis Paul MOTAZE.
Après deux semaines de concertation avec les autorités et administrations camerounaises directement impliquées dans l’élaboration du budget de l’Etat, les équipes du FMI ont tenu un atelier de renforcement des capacités qui s’est ouvert le lundi 18 juillet 2022 à travers son Centre régional de Développement des Capacités pour l’Afrique Centrale (AFRITAC Centre) pour capitaliser sur les résultats des échanges engendrés afin de munir le pays du premier rapport annuel sur les risques budgétaires au Cameroun.
Ces assises étaient placées sous la présidence de Madame BOUMSONG Sophie, Chef de Division de la Réforme Budgétaire, en lieu et place du Directeur Général du Budget (DGB). A l’ouverture des travaux, la Présidente de séance, a rappelé l’objectif principal de la tenue de cette assise. « Cette mission a pour objectif d’accompagner les autorités camerounaises à renforcer leur capacité à identifier, quantifier et gérer les risques budgétaires », a martelé Madame BOUMSONG Sophie. La finalité de ces travaux étant de permettre au Cameroun « d’élaborer à partir de cette année, l’annexe portant sur les risques budgétaires, conformément à la Loi portant Régime Financier de l’État et des Autres Entités Publiques », a-t-elle poursuivi.
De son côté, dans son propos liminaire, Monsieur Pilippe EGOUME, Directeur AFRITAC Centre, par ailleurs Chef de la délégation AFRITAC Centre/FMI, au nom du Centre Régional de Développement des Capacités du Fonds Monétaire International pour l’Afrique Centrale, a indiqué que cet atelier vise à « présenter et discuter des méthodologies pour identifier, suivre et atténuer les risques budgétaires , partager les pratiques et l’expérience camerounaise en matière de suivi et de gestion des risques budgétaires, examiner les conditions pour assurer une meilleure prise en compte des risques budgétaires dans la documentation budgétaire, et de discuter comment AFRITAC Centre peut contribuer à renforcer les dispositifs du Cameroun dans ce domaine ». D’une manière générale, il s’agit d’un cadre d’échanges sur les meilleures pratiques en matière d’identification, de classification, de quantification et de gestion des risques budgétaires.
La formation est dispensée à l’attention des administrations fortement concernées par les principaux chocs économiques, sociaux, sanitaires, sécuritaires,…pouvant engendrer des risques budgétaires. Il s’agit notamment : des représentants du Ministère des Marchés Publics (MINMAP), de la Direction Générale du Budget (DGB), de la Direction Générale du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire (DGTCFM), de la Direction Générale des Impôts (DGI), de la Division de la Prévision (DP), de la Division des Affaires Juridiques du MINFI, de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) et de la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises Publiques (CTR). Les travaux devront aboutir sur l’adoption d’un draft du premier rapport annuel sur les risques budgétaires au Cameroun.
Le 1er juillet 2022, s’est tenue dans la salle de conférences de la Direction Générale du Budget, une réunion relative à l’organisation prochaine du premier forum de la société civile/MINFI.
Y prenaient part, les personnels du MINFI (DREF) et les représentants de la société civile, à savoir : le COSADER, AFROLEADERSHIP, HEGTD, INVESTMENT-WATCH, la Dynamique Citoyenne, le CRADEC, PLANOSCAM, ODDPE ONG, PFIAD/CMR, ACDTC, ADISI-Cameroun, UAOD, ACBP-FL et Observatoire des Investissements Publics.
De manière générale, cette réunion avait pour objectif de définir les modalités d’organisation du forum annuel société civile/MINFI et de participation inclusive des Organisations de la Société Civile (OSC) s’intéressant aux questions liées aux finances publiques.
La réunion était présidée par Mme Sophie BOUMSONG, Chef de Division de la Réforme Budgétaire, qui a rappelé le contexte et la justification de l’organisation du forum d’échanges société civile/MINFI. Elle a précisé que dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Global de Réforme de la Gestion des Finances Publiques actualisé (PGRGFP) 2022-2023 (Axe 5), il est envisagé d’organiser la mise en place des conditions favorisant le soutien des organisations de la société civile à la réalisation des objectifs de bonne gouvernance et d’efficacité et d’efficience des politiques budgétaires. De manière spécifique, le Gouvernement est appelé à renforcer les capacités techniques, institutionnelles et opérationnelles des OSC, à tenir une conférence / forum annuel(le) avec les membres de la société civile engagés dans la gestion des finances publiques et à impliquer formellement les organisations de la société civile lors des travaux d’élaboration du budget de l’Etat. Elle a ajouté que le MINFI travaille déjà avec la société civile dans l’élaboration et la vulgarisation du budget citoyen, au Comité Interministériel d’Examen des Programmes (CIEP), l’élaboration du budget de l’Etat et dans l’évaluation de la transparence du système de gestion des finances publiques du Cameroun.
Au cours de cette réunion, le Groupe de référence de la société civile pour la transparence des finances publiques constitué de plusieurs organisations de la civile a présenté à travers son porte-parole Mme Christine ANDELA (COSADER), les Termes des Référence (TDR) du forum proposé par ledit groupe. Dans son exposé, elle a présenté tour à tour le contexte et justification, les objectifs, les résultats attendus, la méthodologie, les participants, le chronogramme et le budget du forum.
Au terme des échanges qui ont suivi, il a été recommandé d’enrichir les TDR avec des éléments sur le PGRGFP, de créer des comités en charge des différentes activités du forum, de s’accorder sur le thème central du forum et les autres thématiques qui vont en dériver, de préparer l’agenda du forum qui va déterminer sa durée et d’élaborer dans un bref délais le document « Citizens Lenses Report » qui va traiter les thématiques qui feront l’objet des échanges entre le MINFI et la Société Civile.
La réunion a été clôturée par une invitation du Groupe de référence aux autres OSC qui n’en font pas partie à poursuivre la réflexion au siège de PLANOSCAM où le MINFI a également été convié.
Dans le cadre de la gestion de la pandémie du covid-19 au Cameroun, un plan de riposte avait
été élaboré en 2020, puis relu en 2021 pour prendre en compte l’évolution du profil
épidémiologique et du cycle de gestion spécifique aux urgences de santé publique. A cet effet
le Fond Spécial de Solidarité pour la Lutte contre le coronavirus et ses répercussions
économiques et sociales a été provisionné pour faire face aux défis majeurs de l’année 2021.
Le présent rapport se donne pour ambition de rendre compte de la gestion des ressources
allouées au dit Fonds, à travers (i) les évolutions apportées sur le dispositif institutionnel et
technique mis en place ; (ii) l’exécution budgétaire des différentes allocations accordées aux
grandes natures de dépenses à l’instar de la vaccination, ainsi que celles accordées aux
différentes administrations impliquées ; (iii) la situation détaillée d’exécution de ces ressources
par administration.
S’agissant du dispositif institutionnel et technique mis en place par le gouvernement, ce dernier
a consisté en (i) un collectif budgétaire et la réévaluation du plafond des Compte d’Affectation
Spéciale, (ii) la création d’une task force créée par un acte du Président de la République la
répartition de la Dotation du Fonds Spécial de Solidarité Nationale pour la Lutte contre le
Coronavirus et ses répercussions économiques et sociales, (iii) l’aménagement des règles de
gestions spécifiques applicables audit Fonds, et (iv) l’aménagement du dispositif infrastructurel
et technique pour la gestion du CAS Covid-19.
L’acquisition des procédures et techniques actualisées, était au centre des échanges de la Conférence d’Exécution du Budget pour le compte de l’exercice 2022, que présidait le Directeur Général du Budget Cyrill Edou Alo’o, le 28 juin 2022 à Yaoundé.
Le chemin vers la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND 20-30), passe par la maîtrise parfaite des procédures de gestion dans tous les secteurs d’activités. Au niveau du Ministère des Finances, certaines réformes visant la mise en œuvre progressive de la nomenclature budgétaire de 2019, la dématérialisation de la liasse de la dépense et le basculement à la comptabilité patrimoniale ont été prises en compte lors de la préparation du budget de l’exercice 2022. Implémentées dans les dispositifs d’exécution du budget de l’Etat, lesdites réformes ont entrainé un dysfonctionnement à l’origine du démarrage tardif de l’exécution du budget 2022, tant au niveau central qu’au niveau déconcentré. C’est dans l’optique de remédier à ces situations, que le Ministre des finances Louis Paul Motaze, a instruit il y a quelques mois, la tenue des conférences budgétaires d’exécution.
Ayant pour nœud gordien, d’anticiper sur les actions à mener pour faciliter l’exécution du budget au second semestre tout en optimisant les documents budgétaires pour l’exercice 2023, les assises du 28 juin ont rassemblé les différents acteurs intervenant dans la chaîne budgétaire des ministères, de certains Etablissements Publics et Collectivités Territoriales Décentralisées de Yaoundé, les responsables du Ministère des Finances (MINFI), du Ministère des Marchés Publics (MINMAP) et du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ( MINEPAT). Ce sont notamment, les services financiers des départements ministériels, les Contrôleurs financiers centraux et spécialisés, les Payeurs spécialisés, les Agents comptables et les Receveurs municipaux.
Sous la supervision générale de la Direction Générale du Budget et la coordination technique du Chef de la Division du Contrôle Budgétaire de l’Audit et de la Qualité de la Dépense, les travaux ont eu pour priorités : de relever le niveau d’exécution du budget à mi-parcours, évaluer l’implémentation des procédures insérées dans les annexes de la Circulaire d’Exécution du Budget 2022 (CIREX 2022) en vue de leur optimisation, relever les dysfonctionnements et y apporter des solutions appropriés.
Délier le goulot d’étranglement
De manière concrète, il s’agissait d’un échange d’expériences qui a poussé la réflexion sur les cas et procédures spécifiques dans lesquels les administrations éprouvent encore quelques blocages. Des difficultés essentiellement d’ordre technique liées à la non maîtrise pour le moment, du nouvel environnement PROBMIS par les utilisateurs, ainsi que des perturbations issues de l’interconnexion des applications PROBMIS et CADRE ont ainsi pu être relevées. Ce qui a donné lieu à certaines recommandations en fin des travaux à savoir : la nécessité d’un ajustement des applications informatiques nouvellement mises en place, ainsi qu’un renforcement des capacités progressif des différents acteurs de la chaîne budgétaire, en vue d’un traitement diligent et efficace des dossiers, la mise en place d’un cadre de sui-évaluation des difficultés liées à l’application, la mise en cohérence régulière des formats des données.
Des solutions que certaines structures telle la Direction Générale des Impôts qui a par exemple équipé les Contrôleurs financiers quant à la gestion d’un changement de régime fiscal ; le ministère des marchés publics qui s’est exercé à éclairer les participants sur la maîtrise des procédures conformément au Code des marchés publics au niveau de leurs administrations.
Et concernant la nécessité de respecter le calendrier budgétaire, le Directeur Général du Budget Cyrill Edou Alo’o n’a pas manqué de sensibiliser les uns et les autres sur leur devoir à la fin d’un exercice budgétaire. « Ce n’est pas à la fin qu’il faut préparer la clôture de l’exercice » souligne-t-il. Prescrivant également de saisir les administrations susceptibles d’apporter des solutions sur tous les problèmes restés incompris, Il a par ailleurs recommandé l’animation régulière du dialogue de gestion au sein des structures. Par la suite, rendez-vous a été pris pour la tenue d’une deuxième conférence d’exécution à la fin du mois de Septembre 2022.
De l’analyse des documents et des échanges, le CIEP note particulièrement la “résistance des différents acteurs vis à vis des réformes budgétaires et financière”.
Cadre logique et l’alignement avec la SND 30
Le MINFI conduit cinq (05) programmes : le programme mobilisation des recettes internes non pétrolières (031), le programme gouvernance douanière, protection de l’espace économique et participation à la sécurité nationale (032), le programme gestion du trésor public et suivi du secteur financier (033), le programme gestion budgétaire de l’état (034), le programme gouvernance et appui institutionnel (092). L’action du MINFI consiste à assurer la disponibilité des ressources financières pour la réalisation de toutes les priorités de développement conduites par le Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de la SND30 à travers quatre (04) programmes opérationnels. À ce effet, il se dégage des échanges et de l’analyse des documents que « les quatre programmes opérationnels 031 : Mobilisation des recettes internes non pétrolières, 032 : Gouvernance douanière, protection de l’espace économique et participation à la sécurité nationale, 033 : Gestion du Trésor public et suivi du secteur financier, 034 : Gestion budgétaire de l’Etat sont par déduction alignés à la SND 30 ». Par ailleurs, « ces programmes sont conformes aux missions (domaine d’intervention) dévolues au MINFI par son texte organique. Leurs objectifs et actions sont cohérents avec les objectifs des programmes. On peut conclure que le cadre logique du MINFI est stable et ne nécessite pas d’ajustement », se réjouissent les membres du CIEP.
Indicateurs
En ce qui concerne les indicateurs retenus pour mesurer l’atteinte des objectifs des programmes du MINFI, ils sont jugés « pertinents, par rapport aux objectifs de chaque programme », note le CIEP. Toutefois, l’on note un besoin de reformulation de l’objectif du programme 032 qui, tel qu’il est formulé, semble ne pas capter le volet “mobilisation des recettes douanières” dans son intitulé, alors qu’un indicateur “taux de mobilisation des recettes douanières” est définit à cet effet. Pour un souci de cohérence, le reformuler serait opportun. Dans le même ordre d’idées, il convient de constater que les fiches de documentation des indicateurs du programme bien que disponibles pour chacun des quatre programmes, « ne sont pas complètement renseignées, surtout au niveau du champ relatif à la stratégie concernée par l’indicateur, ceci est la conséquence de l’absence d’une stratégie programme bien élaborée », rappelle le CIEP.
Allocations des ressources et résultats
En ce qui concerne les résultats, concernant le programme 031, de l’analyse du RAP 2020 et des échanges, l’on note que l’objectif du programme est en dépassement de 105,8%, les objectifs des actions sont atteints malgré une sous consommation des crédits budgétaires alloués pour la mise en œuvre des actions. Toutefois, « aucune précision n’est faite au niveau de la stratégie programme pour permettre d’analyser si la proportion des ressources allouées est suffisante par rapport aux ressources sollicitées », remarque le CIEP. Cependant, de l’analyse des résultats antérieurs, il permet de penser à une allocation suffisante des ressources dans les programmes qui atteignent leurs objectifs sans consommer la totalité des ressources allouées. Il s’agit des programmes 031, 032.
Pistes de recommandations
Les membres du CIEP ont retenu les pistes de recommandations suivantes à l’attention du MINFI : Pour un meilleur suivi de la performance, affiner les indicateurs des programmes, notamment par la définition d’indicateurs complémentaires au niveau des programmes 031 et 033 ; Renforcer l’action de renforcement de capacités des acteurs dans le but de réduire les résistances vis à vis des réformes budgétaires et financières ; Densifier la rédaction des programmes et programmes au niveau du PPA, compris les stratégies programme ; Renforcer l’animation des programmes par la tenue de dialogues de gestion stratégique autour du chef de département.
Il se dégage des échanges qu’il se pose un problème du respect du calendrier des dialogues stratégiques des programmes contenu dans la charte. Or, « cette instance est le lieu où sont données les orientations en matière de coordinations des programmes et les organismes sous-tutelle y participent », rappelle le CIEP.
Cadre logique et l’alignement avec la SND 30
La cartographie des programmes du MINEPAT se présente comme suit : le programme renforcement de la planification stratégique et intensification des actions d’aménagement durable du territoire (019), le programme appui a la transformation structurelle pour l’accélération de la croissance (022), le programme renforcement du partenariat au développement et de l’intégration régionale (023), le programme gouvernance et appui institutionnel du sous-secteur de l’économie, de la planification et de l’aménagement du territoire (024). Il ressort des discussions que, le cadre logique des trois programmes opérationnels du MINEPAT sont alignés à la SND 30. S’agissant du programme 023, l’ancrage stratégique entre le programme et la SND30 se trouve sur les piliers de ladite stratégie notamment : promouvoir et développer les partenariats publics-privés comme outil alternatif de financement de l’investissement public; rationnaliser la mise en route de nouveaux projets structurants en respectant les normes de préparation et de maturation; contribuer à la mise en œuvre des projets intégrateurs prioritaires de la CEMAC en vue de la construction du marché commun ou encore améliorer l’efficacité de l’aide et des relations de coopération au développement existantes et faire des zones frontalières des véritables pôles de développement économique. Par ailleurs, ce programme rattaché à plusieurs ODD notamment 1, 2, 11 et 12. D’une manière globale, les trois (3) programmes opérationnels sont cohérents aux missions ministère que sont : l’économie pour le programme 022, la coopération pour le programme 022 et la planification et l’aménagement du territoire regroupé au sein du programme 019.
Indicateurs
« L’ensemble des indicateurs des différents programmes sont jugés pertinents par rapport aux objectifs du programme, présentés dans la fiche de documentation conformément au cadre normatif en vigueur », notent les membres du CIEP. De plus, au MINEPAT, de l’analyse des documents, les données permettant de renseigner les indicateurs sont accessibles et des ressources sont prévues afin d’améliorer l’information statistique.
Allocations des ressources et résultats
Des discussions, il se dégage que, pour l’ensemble des trois programmes opérationnels du MINEPAT, les ressources sont allouées en cohérence les objectifs visés. Par ailleurs, « les objectifs des programmes comme ceux des actions sont atteints partiellement », remarque le CIEP. De plus, l’on note que les liens sont clairement établis entre les ressources allouées et les objectifs.
Pistes de recommandations
Pour tendre vers plus de performance, les membres du CIEP proposent les pistes de recommandations suivantes au MINEPAT : Renforcer l’action de renforcement de capacités des acteurs dans le but de réduire les résistances vis à vis des réformes budgétaires et financières ; Affiner les indicateurs des programmes, en privilégiant la formulation en taux plus à même de traduire la performance ; Rédiger la rubrique stratégie programme au niveau du PPA pour tous les programmes.
Les membres du CIEP notent qu’il n’existe pas de contrat formellement établit avec ces organismes sous la tutelle. Des échanges, le MINDDEVEL dit devoir « se conformer à cette exigence ».
Cadre logique et l’alignement avec la SND 30
La cartographie des programmes du MINDDEVEL affiche trois (03) programmes : le programme approfondissement du processus de décentralisation (099), le programme promotion du développement local (100), le programme gouvernance et appui institutionnel dans le sous-secteur décentralisation et développement local (098). Les programmes du MINDDEVEL « 099 – approfondissement du processus de décentralisation » et « 100 – promotion du développement local » sont par déduction alignés à la SND30. Les principes directeurs et les considérations clés sont effectivement pris en compte dans ces programmes. Par ailleurs, « ces programmes sont calqués suivant le modèle des missions (domaine d’intervention) dévolues au MINDDEVEL par son texte organique. Leurs objectifs et actions sont cohérents avec les objectifs des programmes. On peut conclure que le cadre logique du MINDDEVEL est stable et ne nécessite pas d’ajustement », approuve le CIEP.
Indicateurs
D’une manière générale, à l’issus des discussions, il se dégage que le MINDDEVEL ne dispose pas de toutes les ressources nécessaires pour faire le suivi physico financier du BIP, encore moins des moyens pour impacter les politiques d’autonomisation administrative et financière des CTD. Pourtant, « ces indicateurs sont bons pour ces programmes ». Pour s’y faire, le CIEP reconnaît « qu’il faudrait juste que l’administration dispose des moyens à la hauteur de la charge ». Par ailleurs, il convient de constater que les fiches de documentation des indicateurs du programme bien que disponibles ne sont pas complètement renseignées.
Allocations des ressources et résultats
En ce qui concerne l’allocation des ressources, le CIEP remarque « qu’aucune précision n’est faite au niveau de la stratégie programme pour permettre d’analyser si la proportion des ressources allouées est suffisante par rapport aux ressources sollicitées ». Toutefois, à l’analyse des documents, il se dégage que les résultats antérieurs permettent de penser à une allocation suffisante des ressources dans les programmes qui atteignent leurs objectifs à 80 voire 90%. Globalement, les programmes 099 et 100 enregistrent des taux d’exécution de 99% et 95% respectivement.
Pistes de recommandations
Les membres du CIEP ont retenu les pistes de recommandations suivantes au MINDDEVEL : En direction du MINFI, dans le but d’assurer le suivi de la performance au fil des années, stabiliser les numéros affectés aux programmes budgétaires ; En direction du MINDDEVEL, améliorer la rédaction des stratégies programme dans le PPA, et plus globalement toutes les rubriques dans la partie contenue des programmes, afin que les diverses interventions du Ministère soient mieux appréciées ; affiner les indicateurs de programmes afin qu’ils traduisent les efforts faits au niveau du MINDDEVEL.
Le constat fait par les membres du CIEP est que «les programmes ne disposent pas d’un protocole de gestion ». Par ailleurs, seuls les responsables de programme sont formellement désignés ; par contre, les responsables d’action ne sont pas identifiés. De plus, l’évaluation note que les tableaux de bord et instruments de suivi et de reporting sur la performance n’existent pas au niveau du programme et des actions.
Cadre logique et l’alignement avec la SND 30
Quatre (04) programmes sont mis en œuvre au MINREX : le programme renforcement du potentiel des relations bilatérales (087), le programme redynamisation de la coopération multilatérale et de la coopération décentralisée (088), le programme gestion de la diaspora des migrants et des crises nouvelles (089), le programme et appui institutionnel dans le sous-secteur des relations extérieures (090). Le constat qui se dégage des échanges est que les trois programmes opérationnels sont alignés à la SND30.
Indicateurs
D’une manière générale, en ce qui concerne les indicateurs, les éléments ci-contre ont retenu l’attention des membres du CIEP : les indicateurs ne prennent en compte que les actions budgétisées (action 3 et 4) du programme support ne sont pas pris en compte dans l’indicateur. (Modernisation du service public de la diplomatie Gestion budgétaire, financière et comptable) ; les données permettant de renseigner les indicateurs ne sont pas très accessibles par les acteurs ; le programme ne consacre pas des ressources à l’amélioration des informations statistiques.
Allocations des ressources et résultats
À la suite des prescriptions des débats d’orientations budgétaires au cours de ces années respectives qui portaient sur : La rationalisation des dépenses publiques ; L’achèvement des projets en cours ; La prise en compte des activités en lien avec la lutte contre la Covid-19 ; Le développement des activités de promotion de l’intégration régionale et ; L’identification de nouvelles niches de recettes en vue d’élargir l’assiette fiscale de l’Etat ; le MINREX a procédé à une réorientation du budget à travers une réaffectation des ressources pour prendre en compte : Le renforcement du système sécuritaire dans les représentations diplomatiques et consulaires victimes d’actes de vandalisme.
Pistes de recommandations
En guise e recommandation, le CIEP propose au MINREX : En direction du PM, de la PRC : revoir les organigrammes du MINREX et du MINDDEVEL dans le sens de clarifier les interventions de chacune de ces administrations en matière de coopération décentralisée ; En direction des administrations compétentes : Afin d’assurer la sincérité et la transparence budgétaire, procéder à une allocation de ressources plus réaliste dans la loi de finances initiale ; A l’endroit du MINREX : Reformuler l’action 4 du programme 088 afin de faire ressortir l’intervention du MINREX en matière de coopération décentralisée dans son intitulé. En , voir dans quelle mesure cette action pourrait être subdivisée en deux actions, l’une sur la coopération décentralisée et l’autre sur la coopération non gouvernementale ; Indiquer dans le PPA les interactions qui existent entre l’action 4 du programme 08 sur l’optimisation et la rationalisation de la décentralisation décentralisée et non gouvernementale et l’action 03 promotion de la décentralisation décentralisée et du partenariat du programme 100 du MINDDEVEL intitulé Promotion du développement Local ; Améliorer l’animation du pilotage par la performance par la tenue régulière des réunions de dialogue de gestion stratégique auprès du Chef de département, et de dialogue de gestion opérationnel autour des responsables de programme.