L’endettement a de tous temps et incontestablement joué un rôle important dans le processus de développement d’un Etat. Car l’État, sous ses différentes formes plus ou moins primitives, a ou presque toujours eu des besoins supérieurs à ses recettes propres. La dette publique constitue donc l’ensemble des engagements financiers pris sous forme d’emprunts par les administrations publiques. Elle a trois caractéristiques : elle doit être publique c’est-à-dire, ne pas apparaître comme personnelle, comme l’engagement d’une personne, mais de la collectivité dans son ensemble; elle doit s’inscrire dans la continuité : la dette publique n’existe qu’à partir du moment où les engagements pris par un gouvernement donné sont par principe respectés par les gouvernements suivants ; enfin, elle doit être connue : la notion de dette publique ne trouve en effet un certain achèvement que dans la mesure où elle acquiert une relative stabilité et unité. Cela suppose qu’elle soit bien identifiée et maitrisée.
La dette publique est connue sous deux formes : la dette publique extérieure c’est-à-dire l’ensemble des dettes qui sont dues par l’État à des prêteurs étrangers et la dette publique intérieure qui représente l’ensemble des créances détenues par les agents économiques résidents de l’État.
La question de la dette publique, de sa gestion, de son utilisation, de sa réduction, de la fixation d’un seuil au-delà duquel elle deviendrait intolérable, constitue l’une des préoccupations majeures de la gestion budgétaire. Car c’est dans le fonctionnement budgétaire que la dette est générée, celle-ci étant le résultat des déficits budgétaires successifs accumulés par l’Etat.
En effet, la dette nait dans la loi de finances de chaque année et se rembourse également à travers elle. Au fil des ans, le service de la dette prend une part de plus en plus importante dans le montant du budget annuel. Au Cameroun aujourd’hui, le service de la dette est de 27% du budget annuel de l’Etat, soit plus du quart de celui-ci. Ceci veut dire que l’Etat utilise le quart de ses ressources pour rembourser ses dettes. Bien que cette dette soit, comme on le verra plus tard, soutenable, il convient toutefois, de mettre en place une stratégie budgétaire pour veiller à ce que la soutenabilité dont elle jouit actuellement perdure.
Aussi, pour comprendre les stratégies budgétaires mises en place pour gérer la question de l’endettement, il est important de connaitre d’abord son stock.
Au Cameroun, l’on constate qu’elle a connu une progression constante au fil des années. En effet, son encours total est passé de 260,3 millions de dollars en 1971 à 1,5 milliards de dollars en 1980 et 2,6 milliards de dollars en 1981, représentant ainsi environ 10 fois le volume des dettes de l’année 1971.
Mais comparativement aux pays de même niveau de développement, cette accélération de la dette extérieure reste modérée et traduit la prudence de la politique économique du Cameroun à faire de l’endettement extérieur, un élément déterminant du financement de son développement.
Si jusqu’au début des années 80, le Cameroun a toujours pratiqué une politique prudente d’endettement extérieur, il faut reconnaitre qu’au milieu des mêmes années, la situation de la dette s’est profondément modifiée, en raison des difficultés de trésorerie face aux besoins grandissants, qui ont astreint l’Etat à recourir aux sources de financement extérieurs, en l’occurrence aux crédits des banques commerciales, consentis généralement aux conditions du marché́. L’encours total de la dette extérieure s’est ainsi accru, passant de 2,2 milliards de dollars en 1985 à 4,6 milliards en 1990 et 6,5 milliards en 1992, soit un taux de progression d’environ 46 %.
Entre 1993 et 1998, cet encours a continué́ à croitre très fortement, passant de 6,9 milliards de dollars en 1993 à 7,4 milliards en 1997, pour se chiffrer à 7,8 milliards de dollars en 1999. Cette croissance a été́ très significative à partir de 1994 suite à la dévaluation du franc CFA par rapport au franc français, la quasi-totalité́ des prêts étant libellés en devises.
L’accroissement de l’encours de la dette extérieure à partir de 1993 s’explique également par les effets conjugués des nouveaux engagements de l’Etat et des retards de paiement envers certains créanciers, notamment les pays non participants au Club de Paris et ceux du Club de Londres.
Le 1er mai 2006, le Cameron est devenu le 15e pays membre régional à atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE renforcée. De ce fait, les Conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale ont approuvé́ en sa faveur un allègement de dette d’environ 1,27 milliard de dollars en fin 1999, équivalent à une réduction de 27 % de sa dette. Ainsi, à fin 2006, le stock nominal de la dette extérieure du Cameroun s’établissait à 6,2 milliards de dollars, contre 7,8 milliards à fin 1999.
A date (2021), l’encours de la dette publique extérieure est de 14,2 milliards de dollars, (7 103 127 000 000 FCFA), soit une progression de 100% en 20 ans.
La dette publique intérieure du Cameroun est composée de la dette structurée, la dette non structurée et la dette flottante. La dette structurée est celle ayant fait l’objet des conventions entre les créanciers et l’Etat. La dette non structurée quant à elle est constituée principalement des arriérés constatés à une date donnée au niveau du Ministère des Finances.
La dette flottante quant à elle est une dette dont le montant n’est pas connu à ce jour et qui représente les effets gel de salaires, les indemnisations, les dommages et intérêts, la dette commerciale, la dette générée par la politique des prix administrés (dette des marqueteurs).
Durant la période de mauvaise conjoncture économique, le gouvernement camerounais a accumulé d’importants arriérés envers le secteur privé, les salariés de l’Etat, les banques commerciales, la Banque des Etats de l’Afrique Centrale. L’encours élevé́ de cette dette a eu des effets néfastes sur la situation financière des entreprises et a compromis les investissements.
Au 30 juin 1999, cette dette s’élevait à 1 250 milliards de francs CFA.
Au 30 septembre 2020, la dette intérieure est évaluée à 2 600 milliards de Franc CFA compte non tenu de la dette flottante.
Au total, la dette publique de l’Etat du Cameroun se chiffre à date à 9 717 milliards de FCFA, représente 43,6% du PIB, et est composé de : (i) 73,1% de dette extérieure, (ii) 26,6% de dette intérieure et (iii) 0,3% de dette avalisée par l’Etat.
Au regard de ce qui précède, on peut affirmer que la dette du Cameroun est soutenable dans le moyen terme (car n’atteint pas le seuil 70% du PIB des critères de convergence de la CEMAC). Toutefois, il importe de souligner que pour qu’elle soit soutenable durablement il faut s’assurer d’en maitriser tous les aspects, ce qui n’est pas encore le cas pour la dette flottante, de l’utiliser à bon escient et d’assurer le remboursement régulier.
L’endettement étant généré au travers du budget, sa maitrise incomplète ou insuffisante peut avoir des conséquences fâcheuses sur le budget.
Le service de la dette représente le remboursement de la dette que l’Etat effectue au cours d’une année, en fonction des échéances connues. Au fil des ans, ce service est de plus en plus important, et si la dette est mal maîtrisée, il pourrait croitre davantage. Quelques données comparatives du service de la dette :
| Année | Service de la dette | Budget annuel | % |
| 1984 | 67,9 milliards | 620 milliards | 10% |
| 1986 | 107 milliards | 800 milliards | 13% |
| 1990 | 100 milliards | 579 milliards | 17% |
| 2000 | 415 milliards | 1 297 milliards | 31% |
| 2006 | 415 milliards | 1 721 milliards | 24% |
| 2007 | 605 milliards | 2 251 milliards | 26% |
| 2010 | 307 milliards | 2 750 milliards | 11% |
| 2015 | 302 milliards | 3 312 milliards | 9% |
| 2017 | 726 milliards | 4 373 milliards | 16% |
| 2018 | 1027 milliards | 4 513 milliards | 22% |
| 2020 | 913 milliards | 4 409 milliards | 20% |
| 2021 Initial 2021 ORD | 982 milliards 1392 milliards | 4 670 milliards 5 235 milliards | 21% 27% |
| 2022 Initial 2022 ORD |
L’on constate que le service de la dette va croissant depuis les indépendances jusqu’en 2000 où il explose littéralement. Il commence à baisser en 2010, grâce aux effets de l’atteinte par le Cameroun en 2006 du point d’achèvement de l’initiative PPTE. Mais à partir de 2017, l’on observe une remontée des taux qui se poursuit jusqu’aujourd’hui. Si l’on n’y prend garde, on pourrait se retrouver dans la même situation qu’avant le point d’achèvement. Malheureusement, dans le cadre des discussions avec les bailleurs de fonds, aucune remise de dette n’est envisagée pour le moment.
Qu’elle soit intérieure ou extérieure, structurée ou non, le remboursement de la dette doit être inscrit dans le budget. En effet le service de la dette de chaque exercice budgétaire doit être connu et budgétisé. Si la dette n’est pas connue, ses échéances de remboursement ne seront pas non plus connues et l’Etat pourrait faire un défaut de remboursement et accumuler des arriérés.
La mauvaise connaissance de toutes les natures de dette notamment de la dette flottante a pour conséquence que celle-ci est parfois remboursée alors même qu’elle n’était pas prévue par le budget. Les divers paiements effectués pour le règlement de cette dette non auditée le sont généralement au détriment des dépenses de l’année, ce qui a pour effet immédiat de creuser le déficit de l’année. Bien qu’étant dues au regard des pièces justificatives présentées, ces dépenses non prévues ne devraient pas être payées sans avoir été inscrites dans le budget.
D’une part, l’endettement public peut entraîner un effet d’éviction de l’endettement privé. Le recours plus important de l’État aux marchés de capitaux est susceptible de provoquer une augmentation des taux d’intérêt qui rend plus coûteuse l’accumulation du capital public. Il doit en résulter une réduction de la productivité et de la croissance potentielle de l’économie.
D’autre part, l’augmentation du poids du service de la dette implique un accroissement des dépenses publiques et donc des impôts. C’est là une source possible, capable d’induire une mauvaise allocation de ressources, de désinciter à produire et à investir, et donc de peser sur la croissance. Si, de plus, cette dette est financée par recours à des investisseurs extérieurs, elle donnera lieu à une ponction sur le revenu national ;
Enfin, une dette publique trop élevée peut limiter les marges de manœuvre de politique économique dans le futur. Il est en effet plus difficile de mener une politique budgétaire contra-cyclique lorsque le poids de l’endettement public est élevé. Si donc une nouvelle récession venait affecter les économies développées dans les années à venir, leur capacité de réaction serait très amoindrie.
Comme indiqué plus haut, la dette est l’accumulation des déficits successifs. Alors, pour maitriser la dette, il est impérieux pour l’Etat de de surveiller son déficit chaque année. C’est la raison pour laquelle, l’un des critères de convergence que la CEMAC suit particulièrement est le niveau de déficit (ou solde de référence CEMAC) de chaque année. Et il ne doit pas être supérieur à 1,5% du PIB.
Afin de faciliter le suivi de ce critère, la loi portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques du 11 juillet 2018 prescrit une meilleure présentation du déficit budgétaire dans la loi des finances. L’une des conséquences du caractère public de la dette est qu’elle doit émaner de la communauté et non d’un individu. Le Parlement étant le représentant de la communauté, du peuple, il est normal qu’il ait la pleine connaissance du déficit qui lui est soumis par le gouvernement chaque année, ainsi que le besoin d’endettement qui en découle, l’objectif étant d’engager la Nation et de rassurer les prêteurs sur la pérennité de leur prêt.
Ainsi, dans l’optique d’assurer une présentation du budget qui fasse ressortir clairement les prévisions de recettes et de dépenses ainsi que des capacités ou besoin de financement de l’Etat, la loi a différencié les recettes et dépenses budgétaires des ressources et charges de trésorerie. Ainsi, rentrent dans la catégorie des opérations de trésorerie, les opérations liées à la gestion de la dette qui sont l’accessoire de son émission, de son rachat ou de son remboursement ainsi que l’encaissement des produits de cessions d’actif.
Concernant le niveau de déficit proprement de 1,5% du PIB, il s’agit d’un objectif à moyen terme dont l’atteinte est progressive.
En 2018, le budget a été voté avec un déficit 2,6% du PIB, induisant ainsi un besoin de financement budgétaire de 532,7 milliards. En fin d’exercice, ce déficit se situait à 2,5% du PIB, soit une bonne performance.
En 2019, le budget de l’exercice 2019 a été voté avec un solde de référence CEMAC projeté à -1,5% du PIB, induisant ainsi un besoin de financement budgétaire de 345,4 milliards. Malheureusement, compte tenu des différentes crises qu’a connu le Cameroun au cours de cette année, à savoir, l’impact de l’incendie de la SONARA et la crise sécuritaire dans les frontières Est et Nord du pays ainsi dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, en fin d’exercice, ce solde s’est situé à -3,5% du PIB.
En 2020, au regard de la remontée des prix du baril du pétrole, le solde budgétaire CEMAC projeté en loi de finances était de -2,2%. Mais la survenance de la pandémie a contraint les pouvoirs publics par ordonnance à le situer plutôt à -3,9.
En 2021, le solde de référence CEMAC, initialement projeté -2.8% du PIB est passé à – 3,5% du PIB en loi de finances rectificative.
Si la dette extérieure est bien connue et ses échéances de remboursement assez maitrisée, il n’en est pas de même de la dette intérieure dont une grande partie notamment la dette flottante est méconnue.
Etant donné que la dette flottante, compte tenu de sa diversité, pourrait représenter une part non négligeable de la dette publique totale du Cameroun, son traitement devient urgent, afin d’éviter que sa charge n’obère dangereusement les ressources de l’Etat dans un proche avenir. Afin de mieux la maitriser et pouvoir inscrire son remboursement dans les lois de finances successives, les pouvoirs publics ont engagé depuis 2019 un vaste audit de cette dette flottante, due au 31 décembre 2019. En effet, depuis le 1er décembre 2019 et ce jusqu’au 5 mars 2021, les Ministres, les recteurs d’universités, les Directeurs Généraux des établissements publics ainsi que des Maires doivent recenser toutes les créances relevant de leurs structures et les transmettre à la Direction générale du Budget. Cette opération vise à résorber cette spirale d’endettement qui constitue un risque certain pour la stabilité des finances publiques et dans le souci majeur de crédibiliser davantage la signature de l’Etat. Au terme de cette opération, l’Etat veut organiser l’apurement de ladite dette. Plusieurs options sont déjà envisageables. Vu le contexte difficile, l’apurement pourrait se faire à travers soit la titrisation, soit la cession ou vente aux banques, soit la décote.
Dans tous les cas, il est question d’amener les entités génératrices de la dette flottante à voter des budget réalistes et sincères, mais surtout équilibrés. Leurs budgets ne doivent pas être générateurs d’une dette dont le responsable final devra être l’Etat.
La dette publique du Cameroun reste viable au regard de son encours global et de son rapport au PIB, si l’on s’en tient au taux fixé par les directives CEMAC. Cependant le risque de perdre cette viabilité est grand si le produit de la dette n’est pas affecté à des dépenses de qualité à savoir des projets d’investissement susceptibles d’avoir un impact sur la croissance.
L’adoption de la SND30 devrait contribuer à mieux préciser les axes d’investissement vers lesquels l’Etat souhaiterait s’orienter, et ainsi mieux guider les acteurs en charge de l’endettement public.
La mise en place définitive du compte unique du trésor et l’adhésion de tous les démembrements de l’Etat à son fonctionnement devrait faciliter la prise de conscience sur les conséquences d’un endettement anarchique.
Comme indiqué plus haut, la dette flottante concerne l’ensemble des administrations publiques. Si ces administrations publiques ont conscience de ce que la charge de leur dette pèse sur la trésorerie de l’Etat, et est susceptible de réduire considérablement le niveau de subventions à eux accordé, cet endettement pourrait baisser. L’Etat s’est donc engagé dans un processus de normalisation de son compte unique et de sensibilisation des différents acteurs concernés par sa mise en place et son fonctionnement.
Afin de s’assurer d’une gestion à plein temps de la dette publique, l’Etat a créé un organisme dédié, en l’occurrence la Caisse Autonome d’Amortissement qui a pour seul et unique rôle de gérer la dette de l’Etat. Cette initiative a pour but de donner aux prêteurs tant nationaux qu’internationaux une assurance raisonnable sur le caractère organisé et professionnel du traitement de la dette et des questions connexes.
La mise en place de cet organisme et son fonctionnement depuis a permis de mieux structurer la dette extérieure, d’assurer les décaissements et de veiller à son remboursement suivant les échéances arrêtées. Elle a également permis de procéder à la structuration d’une bonne partie de la dette intérieure. Il est juste question de la conforter dans son mandat et de renforcer ses relations avec les différentes parties prenantes au remboursement de la dette à savoir la Direction générale du Trésor et la Direction Générale du Budget.
Le comité National de la dette publique a été mis en place en vue coordonner, suivre la mise en œuvre de la politique nation d’endettement public et de gestion de la dette publique, veiller à sa mise en cohérence avec les objectifs de développement et la capacité de l’Etat. Il émet à ce titre un avis motivé sur les requêtes et les offres des financements intéressant l’Etat ou ses démembrements ainsi que sur les emprunts publics extérieurs ou les emprunts privés garantis par l’Etat.
Ainsi, toutes les administrations publiques, Etat, Entreprises et Etablissements publics et Collectivités territoriales décentralisées ont l’obligation, avant de contracter une dette, de soumettre le dossier y afférent au CNDP pour avis.
Un effort de sensibilisation de toutes les administrations publiques et des potentiels prêteurs sur l’existence et le rôle de cet organe est nécessaire car son avis a vocation à rassurer les parties et plus précisément le prêteur sur la viabilité de son prêt et le respect des échéances de remboursement.
Au terme de cette analyse, il ressort que la dette de l’Etat du Cameroun, du moins, celle déjà connue, est soutenable au regard des taux de convergence sous régionaux et même internationaux. Cependant, il est impérieux d’une part d’auditer la dette flottante pour s’assurer d’une connaissance totale de la dette publique et d’autre part de veiller à son apurement progressif au même titre que les autres types de dettes, extérieure et intérieure structurée. Par ailleurs, le maintien de la soutenabilité de la dette publique passe par la mise en place et le fonctionnement adéquat de certains outils mis en place par le Gouvernement.
Entré en vigueur en 2007 pour répondre au souci de transparence dans la gestion des comptes publics de l’État, le Compte unique du Trésor (CUT) s’avère être une alternative fiable à la dispersion des fonds publics.
L’organisation des comptes bancaires de l’État est un facteur important de la gestion performante de ses disponibilités financières et de leur contrôle. Elle doit être conçue de façon à réduire le plus possible le coût des emprunts publics et à maximiser le placement des liquidités. Il faut pour cela s’assurer que la totalité des liquidités encaissées soit disponible pour exécuter les programmes de dépenses de l’État et effectuer les paiements correspondants en temps voulu. D’où la mise en place par le gouvernement du Cameroun du Compte unique du Trésor avec pour objectif de centraliser les avoirs liquides de l’État. Des avoirs, qui il faut le rappeler sont logés dans de nombreux comptes bancaires ouverts au nom d’organismes publics, restés inemployés pendant que l’État continue à emprunter pour exécuter le budget.
Il s’agit donc là en effet d’un mécanisme très important dont la mise en place permet de limiter la dispersion des fonds publics. Son implémentation répondant à la Stratégie Nationale de Développement (SND20-30) ainsi qu’au Nouveau Programme Économique et Financier conclu entre le Cameroun et le Fonds Monétaire International. Le respect des standards internationaux demeurant une priorité pour le pays. L’Etat à travers le CUT a donc la pleine maîtrise de ses liquidités, ce qui lui permet ainsi de corriger une défaillance institutionnelle qui très souvent est cause de nombreuses pertes. En effet, sans une centralisation de l’argent public dans un compte unique, une grande partie desdites liquidités se retrouve oisive. Elles sont très souvent rémunérées à des conditions inférieures à celles du marché, car l’État n’a pas toujours la maitrise de l’existence de ces fonds. Il en supporte des coûts d’emprunt plus élevés pour couvrir ce qu’il croit être une pénurie de liquidités.
Établir une structure unifiée des comptes bancaires de l’État à travers un Compte unique du Trésor (CUT) permet ainsi de résoudre ces problèmes, tout en améliorant la gestion et le contrôle de la liquidité. À ce titre, la mise en place d’un CUT est une priorité dans toute réforme de la gestion des finances publiques. En outre, l’existence du CUT facilite la coordination des politiques budgétaires et monétaires. Il permet également de mieux réconcilier les données budgétaires et bancaires, renforçant par ce fait la qualité de l’information budgétaire. Pour il s’agit pour le CUT de diminuer de manière considérable la charge du service de la dette.
Toutefois, depuis son entrée en vigueur, il est observé que l’implémentation de ce mécanisme rencontre quelques résistances. Les habitudes ayant la peau dure, les agents publics et de nombreuses institutions et entreprises publiques tardent encore à s’aligner à cette nouvelle donne pourtant salutaire pour la gestion saine des finances publiques. L’enjeu de la mise en œuvre du Compte unique du Trésor étant cependant d’une importance capitale si le pays aspire vraiment à limiter voire stopper définitivement la dispersion des fonds publics.
À titre de rappel, sur les deux périodes qui ont marqué l’évolution de ce secteur, on retient que la première est celle d’avant 2007 avec l’ancien système marqué par l’ordonnance du 07 février 1962 portant régime financier de la République fédérale du Cameroun. On note ici une multiplicité de comptes des entités publiques ouverts dans le système bancaire avec environ plus de 1000 comptes ouverts. À cela s’ajoute une panoplie de comptables publics titulaires de comptes ouverts dans le système bancaire. Trois catégories au total : Les comptables des établissements publics (Comptes dans les banques commerciales plus de 400 comptes des ressources publiques recensés à fin 2007, entrainant des dépôts oisifs évalués à près de 200 milliards FCFA alimentés par les subventions versées) ; les comptables des Collectivités territoriales décentralisées (comptes dans les banques commerciales, près de 500 comptes recensés alimentés par les subventions versées par l’Etat). Et enfin les comptables publics de l’État (comptes ouverts à la BEAC) avec plus d’une trentaine de comptes ouverts dans les agences BEAC situées au niveau des chefs-lieux des régions. Des actes dont les conséquences s’il en est encore besoin de le rappeler sont dévastatrices pour le trésor public. De l’ordre de l’accumulation des dépôts oisifs au détriment du Trésor, à l’éviction des liquidités publiques dans le réseau Trésor au profit des banques commerciales. En passant par l’existence des zones dites riches (triangle d’or « Douala, Buea, Nkongsamba » opposée aux zones pauvres (le reste des circonscriptions financière). Aussi, peut- on relever l’accumulation des arriérés et dégradation de la signature de l’État.
Il aura donc fallu réformer le Trésor pour éviter de telles tares dans le système. Vient donc la loi du 26 décembre 2007 portant Régime financier de l’État : On assiste au basculement du Trésor public dans la réforme des systèmes de paiement en zone Cemac. Entrainant la création du CUT logé à l’Agence comptable centrale du trésor (Acct). Désormais, c’est un seul intervenant, un seul compte de règlement, fermeture des comptes bancaires des divers Trésoriers payeurs généraux à la Beac. Le Compte unique du trésor géré par l’Acct devient le seul interlocuteur de l’ensemble du réseau comptable de l’État vis-à-vis du système bancaire auquel il est interconnecté par le biais des plateforme-Systac (Système de télé-compensation en Afrique centrale) et Sygma (Système de Paiement de gros montants Automatisés).
La nouvelle version de PROBMIS (Program Budget Management Information System), qui naît en 2021 vise à rendre moins lourd, le processus de traitement et de gestion de l’information budgétaire.
Le sous-secteur des Finances Publiques a connu au cours des dix dernières années une certaine effervescence en ce qui concerne les réformes, relativement avec la transposition en droit domestique des directives CEMAC, en matière de gestion des Finances Publiques. En effet la loi de 2007 et les lois de 2018 consacrent la gestion axée sur les résultats par l’introduction du budget programme au sein de l’administration camerounaise, qui jusque-là, n’utilisait que le budget des moyens. Or Le budget programme suppose l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques devant être mise en œuvre par les pouvoirs publics et inscrites dans le budget de l’Etat. Une telle réforme ne pourrait être efficace sans l’existence d’un système d’informations adapté permettant d’assurer l’automatisation de la chaine PPBS (Préparation, Programmation, Budgétisation et Suivi) introduite par le budget programme.
Si la gestion du budget des moyens a demandé la mise sur pied d’un système informatique, l’on note que le budget programme l’exige encore plus, au regard des nouveaux processus à implémenter, ainsi que les défis à relever. L’arrivée de PROBMIS (Program Budget Management Information System) ou Système d’Information de Gestion du Budget Programme reste donc une grande innovation.
PROBMIS naît en 2013 avec l’entrée en vigueur de la loi 2007 sus évoquée et au fil du temps, on y retrouve tous les process inhérents à l’élaboration, la préparation, la budgétisation, l’exécution et le suivi- évaluation du budget programme. Ce système d’information a relativement donné satisfaction aux exigences du moment mais son architecture technique, en cohérence avec les technologies de son époque, a montré un certain nombre de faiblesses dans son exploitation, son utilisation, son déploiement et sa maintenance. Ces faiblesses ont conduit à certaines défaillances dont les lenteurs observées par les utilisateurs, la multiplicité et l’incohérence des versions en cours d’utilisation, la chronophagie et la lourdeur dans le déploiement sur les ordinateurs des utilisateurs. Lorsqu’une version était disponible, les équipes devaient descendre dans les administrations pour une installation à chaque poste de travail.
Ces faiblesses, couplées aux exigences des nouvelles réformes, notamment l’entrée en vigueur de la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30), le passage de la comptabilité en droits constatés concomitamment avec l’introduction du nouveau plan comptable de l’Etat, l’amorce de l’implémentation de la Nouvelle nomenclature budgétaire 2019 (NBE) dans son volet classification économique, la dématérialisation des procédures d’exécution de la dépense publique comme point d’attention du nouveau programme conclu avec le Fonds Monétaire International (FMI), l’opportunité des technologies numériques émergentes concourant à l’agilité, ont conduit à la refonte de PROBMIS.
C’est quoi PROBMIS d’aujourd’hui ?
PROBMIS d’aujourd’hui est fait avec les technologies Web, d’où sa dénomination de « PROBMIS Web » ou PROBMIS « client léger » en opposition à PROBMIS client lourd. Les avantages du client léger sont aux antipodes des inconvénients du client lourd. Il s’agit notamment du déploiement unique dans un seul serveur et l’universalité d’accès par tous les utilisateurs, à travers un navigateur quel que soit le terminal. Il s’agit d’une application à l’ergonomie reconfigurée pour plus d’intuitivité. Les fonctionnalités sont présentes par thématiques et les procédures sont présentées sous forme de processus et enchainements d’actions. D’autres caractéristiques lui sont également spécifiques, à savoir : l’universalité des versions, c’est-à-dire que tous les utilisateurs ont la même version de l’application, contrairement à l’ancienne version qui donnaient parfois lieu à aient deux versions différentes pour deux utilisateurs, avec pour corollaire des difficultés de maintenance.
PROBMIS web est également la dématérialisation et la sécurisation de la liasse de la dépense. Dès l’exercice 2022, plus question de bon d’engagement, de pré imprimés, de distribution de carnets de bons d’engagement. Les dossiers traités dans l’application sont scannés et archivés. En cas de perte de dossier, il est possible de retrouver ladite liasse. L’application se caractérise encore par d’autres avantages tels : la simplicité et la réingénierie des procédures et la responsabilisation des ordonnateurs délégués. En effet, chaque ordonnateur peut travailler directement sur l’application pour engager ses dépenses et les transmettre directement au contrôleur financier.
Cependant comme tout changement, cette innovation mérite d’être méthodiquement accompagnée. Les personnels du ministère des Finances sont depuis sa mise en place, déployés dans les services centraux et sur tout le territoire national auprès des services des ordonnateurs, des contrôleurs financiers, des comptables publics, pour permettre la prise en main effective du dispositif et ce, afin de garantir une meilleure exécution du budget.
D’autre part, PROBMIS s’inscrit comme tout système informatique dans une dynamique continue, pour mieux s’adapter aux nouvelles exigences législatives et réglementaires pour la gestion des finances publiques.
L’atelier relatif à la finalisation de cet important document qui sera annexé au projet de loi de finances pour l’exercice 2023, s’est ouvert hier, 27 Septembre 2022, à DAJOLL Hôtel de Mbankomo. Les travaux sont conduits par une délégation du Fonds Monétaire Internationale (FMI) à travers son Centre régional de Développement des Capacités pour l’Afrique Centrale (AFRITAC Centre).
Le Cameroun y est presque. Le pays va pour la première fois, annexé un rapport annuel sur les risques budgétaires à la loi de finances. Il ne s’agit pas d’un document de trop de la documentation budgétaire mais d’un rapport de plus qu’il faut dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du budget de l’Etat. En effet, face à une conjoncture nationale et internationale incertaine à laquelle le pays est régulièrement victime des chocs endogènes (crises sécuritaires…) et exogènes (crises sanitaires, économiques…), il est impérieux de disposer des outils d’atténuation de ces facteurs sur le budget de l’Etat. A ce titre, sur demande des autorités camerounaises, le Fonds Monétaire Internationale (FMI) appuie le Cameroun pour la première fois à l’identification, l’atténuation et le au suivi des risques pouvant perturbés l’exécution de son budget tant dans la programmation que dans son exécution.
A la suite d’une première mission conduite par AFRITAC Centre du 11 au 22 juillet 2022, dont le but était de consolider les données dans un rapport unique qui recense les éléments pouvant constituer des (à identifier, suivre et atténuer) risques budgétaires , du partage des pratiques et l’expérience camerounaise en matière de suivi et de gestion des risques budgétaires ; de ce fait, la deuxième mission s’inscrit dans une logique de poursuite de la première ébauche de rapport en vue de le finaliser et de le valider afin que ce dernier fasse partie de la loi de finances 2023 en sa partie annexe.
Dans sa structuration, le présent rapport examine les risques macroéconomiques, les risques liés à la dette publique, les risques liés aux entités du secteur public autres que l’Etat, les risques institutionnels, les risques liés au secteur financier, les risques à long terme et les autres risques spécifiques. Le rapport ne se contente pas d’énumérer et d’analyser les différents risques budgétaires, mais il propose des mesures d’atténuation pour y faire face. Il s’agit donc d’un véritable outil d’intelligence économique qui permettra désormais au Cameroun d’anticiper et de mieux maîtriser les risques pouvant entacher l’exécution du budget de l’Etat et donc la bonne marche des institutions.
Outre la finalisation dudit rapport, les administrations directement impliquées dans l’élaboration du budget bénéficieront d’une formation sur l’outil d’évaluation des risques budgétaires (FRAT) de FAD.
Rappelons que la production du rapport annuel sur les risques budgétaires entre dans le prolongement des réformes entamées pour se conformer à la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’État et des autres Entités Publiques. Il s’agit par ailleurs d’une exigence du Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques. En effet, il est inscrit dans la directive 01/11-UEAC-190-CM-22 de la CEMAC relative aux Lois de finances « qu’un Rapport identifiant et évaluant les principaux risques budgétaires doit être joint en annexe au projet de loi de finances initiale ». A travers l’élaboration du rapport annuel sur les risques budgétaires, le Cameroun est donc en phase avec la législation sous régionale (CEMAC) en matière de gestion des finances publiques et son cadre juridique interne.
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Le ministre des Finances a signé le 16 septembre 2022, une lettre circulaire adressée aux Ordonnateurs, Responsables de Programme, Maitres d’Ouvrages et Partenaires au développement qui rappelle la date d’arrêt d’apposition du visa budgétaire sur les projets de contrats à passer sur le budgets publics au titre de l’exercice 2022.
Cette lettre-circulaire intervient en application des dispositions combinées de la loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, en son article 62 (2), et du décret N02019/281 du 31 mai 2019 fixant le calendrier budgétaire de l’Etat en son article 45, telles que précisées dans la circulaire N000000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2022, dans les points 3, 4 et 5 de ses dispositions générales.
A ce titre, la lettre circulaire fixe la date d’arrêt d’apposition du visa budgétaire sur les projets de contrat à passer sur les budgets publics par les Contrôleurs Financiers pour le compte de l’exercice 2022, au 15 Octobre 2022, exception faite des marchés pluriannuels et des marchés de fournitures dont les délais de livraison n’excèdent pas un (01) mois. Par conséquent, toute autorisation de dépenses ponctuelle ou automatique transmise au-delà de cette date est considérée irrecevable, sauf autorisation expresse du Ministre des finances.
Il y a lieu de préciser que cette lettre circulaire sonne comme une invite à plus de diligence dans le traitement des dossiers relatifs à la passation des marchés entre autres. C’est aussi une mesure de régulation qui vise à garantir une plus grande rationalité dans l’exécution des budgets publics.
Sur invitation du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS), le Ministère des Finances a été représenté à la Session du dialogue de gestion stratégique du MINTSS qui s’est tenue le mardi 30 Août 2022 à la Salle de Conférence du MINTSS.
Dans le cadre de cette session, le Chef Cellule de la Formation et des Systèmes d’information à la Division de la réforme budgétaire au Ministère des Finances, Monsieur ONDOA Frédéric Jean Marie, a exposé sur la philosophie et les outils du pilotage par la performance des programmes. A cette occasion, il a tenu à distinguer les notions de pilotage stratégique et opérationnel avant de s’attarder spécifiquement sur les modalités du suivi-évaluation de la performance des programmes.
Par ailleurs, cette assise au MINTSS à surtout permis à l’ensemble des acteurs de la performance de ce département ministériel de s’approprier le nouveau Cadre Stratégique des Programmes du MINTSS avec une emphase sur les indicateurs de performance et de de justifier l’état de mise en œuvre à mi-parcours de leur Plan de Travail Annuel 2022.
Aux termes des travaux, le MINFI, par la voie de son représentant, a particulièrement noté, avec satisfaction, la bonne animation du contrôle de gestion dont la parfaite illustration réside en la tenue d’un dialogue de Gestion stratégique mais aussi et surtout à travers la signature de la charte ministérielle de gestion des programmes et la signature de deux (02) notes de service portant respectivement désignation d’un coordonnateur du Contrôle de Gestion et des Contrôleurs de Gestion respectifs des Programmes opérationnels et support.
Toutefois, le Chef Cellule de la Formation et des Systèmes d’information à la Division de la réforme budgétaire au Ministère des Finances n’a pas manqué de réitéré au MINTSS les recommandations retenues par les membres du Comité Interministériel de l’Examen des Programmes (CIEP) lors de la session 2022 qui invitait le MINTSS à : « affiner le cadre logique des programmes opérationnels, Développer dans l’un des programmes opérationnels un contenu relatif au travail décent, Optimiser le système statistique en collaboration avec l’INS afin de renseigner de manière adéquate les indicateurs et enfin à créer un cadre de concertation avec les autres administrations intervenant sur les politiques publiques relevant de la compétence du MINTSS afin de faciliter la remonté des données statistiques », a martelé Monsieur ONDOA Frédéric.
Il faut rappeler que cette session du dialogue de Gestion du MINTSS s’inscrit dans la dynamique d’implémentation de l’esprit et de la lettre du Budget Programme induit par les lois successives de 2007 et de 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques. A ce titre, le MINTSS s’est engagé à poursuivre ses efforts dans l’animation continue de son dispositif de pilotage par la performance.
Pour atteindre les résultats escomptés, le Secrétaire Général a invité ses collaborateurs à une « mobilisation accrue et une implication de tous en fonction des objectifs » et de « prendre conscience des forces et surtout des faiblesses sur la base des expériences du passé » afin de « s’inscrire résolument vers l’atteinte des résultats assignés ».
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Le Président de la République, son Excellence Paul Biya, a signé le 23 août 2022, la Circulaire n°001 relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2023. Parmi les points essentiels retenus, y figure en bonne place, la poursuite de l’exécution du Plan Global de Réforme des finances publiques.
Une circulaire dense qui s’articule en 80 points fixant les déterminants de l’action publique en 2023 ainsi que certaines dispositions pratiques pour l’élaboration du budget de l’Etat y afférent. C’est en son point 05 que le Président de la République érige les travaux de modernisation de la gestion des finances publiques au rang des priorités de l’exercice budgétaire 2023. En effet, « L’élaboration du budget pour l’exercice 2023 devra poursuivre l’exécution des actions contenues dans le Plan Global de Réforme des finances publiques, afin de renforcer l’usage du budget-programme aussi bien dans son processus de préparation que dans sa présentation, son exécution et son suivi-évaluation ».
En guise de rappel, il faut souligner que le Plan Global de Réforme des Finances Publiques constitue le cadre d’intervention de référence du Gouvernement et même des Partenaires Techniques et Financiers en matière de réforme sur les finances publiques. Construit, depuis 2018, de manière holistique afin de couvrir toutes les fonctions liées à la gestion des finances publiques, ledit plan se structure autour de cinq (05) axes majeurs à savoir : le renforcement des capacités de préparation du budget et amélioration de la budgétisation par programme (AXE 1), le renforcement du civisme fiscal et des capacités de mobilisation des ressources budgétaires (AXE 2), le renforcement des capacités de contrôle et de maîtrise de l’exécution des budgets (AXE 3), le développement des audits et vérifications internes et des contrôles externes (AXE 4) ainsi que la mise en place et renforcement des fonctions d’appui à la gestion des finances publiques (AXE 5).
Sa version actualisée pour la période 2022 – 2023 a été adoptée le 15 décembre 2021 lors de la 10ème session du Comité de Pilotage de la Plateforme de Dialogue sur les Finances Publiques. Sur cette période biennale, le Plan Global de Réforme des Finances Publiques ambitionne atteindre 287 résultats contenus dans ses 27 objectifs stratégiques qui se déclinent en 61 actions et 131 activités. En termes de performance, au mois de juin 2022, l’évaluation a fait état de la réalisation de 107 résultats sur les 185 prévus en 2022, soit un taux de mise en œuvre de 50% environ. A ce titre, pour 2023, les défis restent importants.
D’une manière générale, le Plan Global de Réforme des Finances Publiques est appelé à participer des exigences de la circulaire présidentielle afin que « l’objectif de la politique budgétaire pour l’exercice 2023 reste la poursuite de la consolidation budgétaire en vue d’assurer à l’Etat des marges de manœuvre budgétaires saines à moyen terme, compatibles avec un niveau d’endettement soutenable et garantissant la viabilité financière de son programme de dépenses adossé sur la SND30… ».
TELECHARGER LA CIRCULAIRE POUR LA PREPARATION DU BUDGET 2023
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Le 23 août 2022, le Président de la République, Son Excellence Monsieur Paul Biya a signé la Circulaire N°001 du 23 août 2022 relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2023.
Cette circulaire donne les grandes orientations qui doivent guider l’élaboration du projet de loi de finances pour l’exercice 2023, en vue de permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs de croissance et de développement inclusif et durable. Elle présente le contexte macroéconomique, fixe les objectifs de l’action publique, les orientations générales de la politique budgétaire, ainsi que les dispositions pratiques pour l’élaboration du budget de l’Etat au titre de l’exercice 2023.
La préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2023, tout en tenant compte contexte macroéconomique mondial et national, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement économique, social et culturel de la Nation, sous-tendue par la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30) qui opérationnalise la seconde phase de la Vision 2035. Elle tient également compte de la lutte contre les effets négatifs induits par la guerre en Ukraine sur l’économie nationale et la poursuite du plan de relance économique post-COVID-19, ainsi que des mesures préalables et repères structurels du nouveau Programme économique et financier conclu avec le Fonds Monétaire International (FMI).
De manière spécifique, un accent particulier sera mis globalement sur : (i) la finalisation et la mise en service des grands projets de première génération restants, (ii) la poursuite de la préparation des grands projets de deuxième génération, (iii) le renforcement de la cohésion sociale et du processus de décentralisation, (iv) la poursuite de la mise en œuvre de !’import-substitution, à travers les actions visant l’augmentation de la production locale et la réduction de la dépendance aux importations, (v) la poursuite de la reconstruction des régions affectées par les crises en particulier celles du Nord-Ouest, du Sud-ouest et de l’Extrême Nord et, (vi) le maintien de la veille sécuritaire et sanitaire.
L’élaboration du budget pour l’exercice 2023 devra poursuivre l’exécution des actions contenues dans le Plan Global de Réforme des finances publiques, afin de renforcer l’usage du budget-programme aussi bien dans son processus de préparation que dans sa présentation, son exécution et son évaluation.
L’exécution du budget 2021 s’est effectuée dans un contexte marqué par la reprise de l’économie mondiale, et sur le plan national, par la finalisation des préparatifs de la CAN 2021 et la persistance de la crise sociopolitique et sécuritaire. Cette conjoncture a conduit à revoir à la hausse les prévisions de la loi de finances initiale.
A fin décembre 2021, on note un niveau satisfaisant de mobilisation des ressources (93,7%) ainsi qu’une maitrise de l’exécution globale des charges budgétaires (97,2%) contenues dans la limite prévisionnelle.
Le taux de réalisation des recettes internes est de 100,9% ; celui des emprunts et dons de 80,6%. Les recettes pétrolières ont été recouvrées à hauteur de 482,2 milliards et les recettes non pétrolières pour un montant de 3 015,1 milliards consécutivement à la bonne mobilisation des recettes des impôts et taxes et surtout des recettes douanières. Les recettes non fiscales quant à elles, se sont chiffrées à 171,9 milliards.
S’agissant des dépenses, celles en capital ont représenté 21,7% des ordonnancements, suivie des dépenses de personnel (21,1%) et des biens et services (19,4%). Les dépenses courantes (hors intérêts sur la dette) enregistrent un taux d’exécution de 112,8%, celles en capital un taux de 81,7%.
Globalement, l’exécution du budget 2021 est en amélioration avec la réduction des déficits budgétaires, le respect des critères du nouveau programme économique et financier hormis celui relatif aux interventions directes. Le déficit du solde global est de 624,2 milliards (2,5% du PIB contre 3,6% en 2020) ; celui du solde primaire se situe à 382,6 milliards (1,5% du PIB contre 2,1% en 2020).
Les besoins de financement de l’Etat se sont situés à 1 653,0 milliards ; ils ont été couverts par les prêts projets (404,4 milliards), les émissions de titres publics (819,1 milliards), les appuis budgétaires (203,8 milliards), le financement bancaire (82,3 milliards) et les autres emprunts extérieurs (7,3 milliards).
Des avancées sont observées dans les domaines des marchés publics avec l’amélioration des taux de réception des prestations ; de la décentralisation avec une bonne exécution des ressources transférées aux CTD ; des procédures dérogatoires avec une diminution du volume des régies d’avances et des avances de trésorerie.
Toutefois, des efforts restent à fournir en ce qui concerne les modalités d’exécution des financements extérieurs, le reporting financier et l’exécution des dépenses du CAS COVID.
Le 11 août 2022, s’est tenu dans la salle de conférences de l’Hôtel MANSEL de Yaoundé, l’atelier de validation technique du rapport citoyen des dépenses publiques sociales 2021.
Cette cérémonie était co-présidée par Mme. Faisal MAYA, Représentante des Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) au Cameroun et M. Pierre NGUETSE, Chef de Cellule d’Elaboration de la Stratégie Nationale de Développement à la Divion de la Prospective et de la Planification Stratégique (DPPPS) du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT). Y ont pris part outre les responsables de l’UNICEF, du Ministère des Finances, du MINEPAT et du Secrétariat Technique de coordination du projet Sustainable Developpement Goal Funds (SDG), les représentants du MINSANTE, MINEFOP, MINTSS, MINJEC, MINAS, MINEE, MINPROFF, MINESUP, MINCOM, MINDDEVEL et de l’INS. Les représentants de la société civile et des élus locaux, notamment ceux des Maires de Yaoundé 1er, 2e, 3e , 4e et 5e , ainsi que des représentants des autres partenaires techniques et financiers à savoir ONUFEMME, la Banque Mondiale, le PNUD et la GIZ ont également assisté à cette activité.
Dans son mot introductif, la Présidente de séance a indiqué que l’atelier visait à valider techniquement le rapport citoyen des dépenses publiques sociales par le Secrétariat technique de Coordination du SDG en présence des responsables du MINFI, MINEPAT, des administrations sectorielles, des partenaires techniques et financiers et de la société civile.
Cet atelier d’une demi-journée a permis de rappeler à l’assistance la méthodologie et la démarche d’élaboration du rapport et de le présenter dans sa forme et son fond et de faire des observations avant son adoption. Il sera donc question d’intégrer les recommandations formulées au cours dudit atelier avant de transmettre ce rapport pour validation par la hiérarchie.