AUDIT DE LA MAJORATION POUR ENFANTS

La majoration pour enfant est une indemnité dont bénéficient les personnels des forces de défense et de sécurité à la retraite, pour avoir encadré des enfants légitimes ou reconnus. Les enfants ici concernés doivent avoir  au moins 16 ans dans le cas des militaires et 21 ans ou plus  pour ce qui est des policiers, le mois de départ à la retraite. Cette allocation qui vient en augmentation de la pension de retraite est calculée sur la base du nominal de ladite pension à un taux progressif défini en fonction du nombre d’enfants éligibles, conformément aux dispositions des textes  particuliers régissant ces deux corps de métier. Cette indemnité peut être reversée à l’ayant droit d’un militaire décédé.

Les travaux réalisés dans le cadre d’une plateforme de collaboration entre le Ministère de la Défense et le Ministère des Finances, mise en place par Décision n° 00000495/D/MINFI/SG/DG du 03 mai 2022, ont permis de revisiter la réglementation qui régit les pensions militaires, à l’effet de rationnaliser la procédure de traitement des dossiers, à la suite d’un contentieux né des services compétents des deux administrations. Ces travaux auront par ailleurs été l’occasion d’adresser la problématique des accessoires de pensions civiles et militaires, notamment la majoration pour enfants.

En effet, les données du fichier solde ont permis de faire une analyse de l’évolution des effectifs de pensionnés militaires bénéficiant de cet accessoire de  pension et la masse financière qu’il a généré sur la période 2013 à 2020. De cette étude, il ressort que les effectifs de pensionnés militaires bénéficiant de la majoration ont augmenté  globalement de 60% alors que la masse financière qu’elle génère a augmenté de 98% sur la période de référence. C’est fort de ces chiffres inquiétants que le Ministre des Finances a instruit un audit de ce poste de dépense budgétaire, afin d’y voir plus claire.

La majoration pour enfants, désignée par le code élément 475 dans la nomenclature des comptes de dépenses de l’Etat est liquidée au bénéfice du pensionné par les administrations de tutelle, au vu des originaux des actes de naissance et des copies certifiées conforme desdits documents pour les enfants éligibles. Au regard de l’intérêt que suscite l’appât du gain lié au bénéfice de cette allocation, sans doute règlementaire, de par son mode de calcul, un bon nombre de potentiels bénéficiaires se sont livrés sans vergogne à la fabrication des faux actes de naissance pour des enfants fictifs.

L’audit de la majoration pour enfants ainsi prescrit par le Ministre des Finances, en collaboration avec ses pairs, avait donc pour objectif d’aller au cœur des Mairies et des Centres d’Etat Civil, émetteurs de ce premier document de base d’indentification d’un individu, pour en interroger l’authenticité et d’en tirer toutes les conséquences.

La première phase de cette opération a été de collecter la matière à auditer auprès du MINDEF et de la DGSN. La seconde phase a été celle de l’authentification effective des copies d’actes de naissance dont les missionnaires étaient porteurs, par les responsables des différentes structures compétentes identifiées à travers le territoire national et la troisième phase dédiée au contentieux a permis de mettre en place un dispositif d’accueil et d’audition, à l’effet d’entretenir des échanges contradictoires avec les requérants.

Au terme de l’analyse des données d’authentification enregistrées dans la plateforme qui avait été développée à cet effet, 15 053 sur 47 258 actes de naissance collectés ont été déclarés faux, soit 31,85% en valeur relative. L’application de ces résultats a fait clôturer le code 475 à 4 300 pensionnés concernés par les faux actes, au mois de juillet 2024.

Sur les 4 300 pensionnés attendus, 1 537 ont soumis un dossier dans le cadre de la procédure dite contentieuse mise en place. Sur les 1 537 dossiers, 498 pensionnés ont présentés des dossiers comportant des actes de naissance réguliers ainsi que toute autre pièce justificative et ont par conséquent vu la suspension de leur code 475 levée, se traduisant notamment par la restauration de la majoration, avec un rappel des droits dus. En outre, 838 pensionnés ont reconnus sur Procès-Verbal qu’ils avaient effectivement introduit des faux actes de naissance dans leur dossier de demande de pension, afin de relever leur niveau de revenu. Ces derniers verront leurs actes de pension réformés et les droits à majoration requalifiés par les administrations de tutelle, dans le cadre d’une procédure dite de droit commun. Par ailleurs, 201 dossiers sont toujours en cours d’examens approfondis au BUNEC et à la DGSN. Le reste des pensionnés concernés, soit 2 763 n’ont pas déposé leurs dossiers à date, auprès de la commission chargée de la gestion du contentieux.

Toutefois, il convient de le souligner pour conclure qu’une équipe de veille a été mise en place où les dossiers des retardataires continuent d’être reçus et examinés, jusqu’en fin avril 2025, date de clôture présumée définitive, des activités du contentieux.