Publié le : 16/08/24 4:11 AM
La nouvelle loi régissant les archives au Cameroun a été promulguée le 24 juillet 2024 par le Président de la République. Elle comporte six (06) chapitres et cinquante-huit (58) articles. En abrogeant les dispositions de la loi de 2000, elle présente son objet à l’article 1 et précise le sens des termes (37) relatifs à l’activité d’archivage. On y trouve entre autres les définitions d’archives, d’archivage, d’archives électroniques, d’archivage électronique etc. Art.2
De plus, cette loi fait mention de la catégorisation des archives dont les archives publiques qui sont « insaisissables, inaliénables, intangibles et imprescriptibles » et les archives privées qui « sont les documents produits ou reçus par des personnes physiques ou morales de droit privé, sans mandat public ou en dehors de toute mission de service public » cf. Art.8
Elle met l’accent non seulement sur le fonctionnement de l’archivage et le système national d’archivage notamment en ce qui concerne la gestion, la collecte, la conservation et la protection des archives mais aussi sur la communication des archives avec une disposition sur la manière et les conditions dans lesquelles les personnes qui en font la demande peuvent les consulter. Le texte indique par exemple le délai de 30 ans pour les dossiers des élections, la recherche par les services compétents, les infractions liées aux crimes économiques ou le secret des affaires nationales Art 21 (2). Ce délai passe à 150 ans pour les renseignements individuels de caractère médical ; à 120 ans à compter de la naissance du concerné, pour les dossiers de personnel»…
Ladite loi a prévu également des dispositions pour le contrôle archivistique en vue de garantir la bonne tenue du patrimoine archivistique national. Ce contrôle est assuré par un personnel spécialisé et assermenté.
Sur le plan financier, la nouvelle loi créé un fonds spécial pour le financement du développement de la modernisation des archives dont les ressources proviendront entre autres du budget de l’état, des contributions des CTDs, d’une quote-part du rendement de la taxe informatique, des partenaires au développement, des dons et legs etc.
On y retrouve enfin, des dispositions se rapportant à la constatation des infractions et sanctions pour destruction, détournement, distraction, soustraction de document,…
Cette loi donne un délai de 18 mois « à l’Etat et ses démembrements, ainsi que tout autre personne physique ou morale détentrice d’archives, ou chargée de leur collecte, leur tri, leur gestion, leur conservation, leur protection ou leur communication », pour se conformer.
Aussi, le Centre National de développement de l’Informatique (CENADI) se sent-il interpellé. Lui qui, depuis sa création en 1988, s’est fixé pour objectif d’héberger, stocker les données des agents de l’Etat (dont on connait la criticité) de manière à permettre leur récupération en temps voulu. A l’aune de la nouvelle réglementation, le CENADI entrevoit plus que jamais la nécessité d’accélérer le processus de numérisation desdites données jadis stockées dans des supports archaïques, (bandes magnétiques et disquettes) avant l’acquisition de son Mainframe Z14 qui lui procède à un archivage électronique. Lequel offre une aisance de consultation en cas de nécessité pour certaines enquêtes liées aux crimes économiques.
