Publié le : 27/10/23 1:06 PM
Le vaste champ d’action des personnels intervenant dans ce métier est encadré par des modalités d’un contrôle budgétaire déroulées autour de valeurs éthiques et déontologiques qui régulent et interpellent non seulement la compétence, mais aussi la responsabilité desdits personnels.
Partis du cadre général de la gestion des finances publiques, du rôle et modalités d’intervention du contrôleur financier dans la chaîne PPBS (Planification- Programmation-Budgétisation-Suivi/Évaluation), de son rôle dans la contractualisation publique, son devoir de maîtrise de la Nomenclature Budgétaire de l’État (NBE) en passant par les procédures budgétaires et le reporting des activités du CF, les travaux initiés par la Division du Contrôle Budgétaire, de l’Audit et de la Qualité de la Dépense ont également porté l’attention du contrôleur financier sur la place des impôts et taxes dans les procédures budgétaires, le contrôle de la solde et des pensions, la numérisation des procédures via l’application PROBMIS, ainsi que la rédaction administrative et l’archivage dans un contrôle financier . Des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour une intervention efficiente des CF dans toutes les étapes de la chaîne PPBS, en tant qu’agent public désigné par le ministre des finances pour garantir en ses lieux et place, l’orthodoxie dans l’exécution des budgets publics à travers des avis et visas. Le CF assure à cet effet, la centralisation des opérations budgétaires des ordonnateurs auprès desquels il est placé, par une bonne tenue des fiches de suivi des engagements et des ordonnancements. Une action vaste enrobée de règles déontologiques spécifiques avec pour socle des normes internationales et nationales. Il s’agit des règles déontologiques de l’INTOSAI (Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle) s’adressant aux contrôleurs du secteur public. Des règles respectivement édictées par les normes ISSAI 130 et ISSAI 140. D’un autre côté, il s’agit de la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance (art 52).
Il faut noter que si le visa du CF ne peut être outrepassé que sur autorisation du ministre des finances (visa budgétaire préalable, visa de validation, accord pur et simple du visa, visa avec observation, visa de réserve…), son avis quant à lui prend la forme d’une lettre motivée qui ne lie pas l’ordonnateur et n’a aucun effet contraignant dans la gestion quotidienne. L’exposé sur la rédaction administrative a été l’occasion de présenter aux participants la structuration d’une lettre motivée. Elle est un instrument d’explicitation du droit au travers duquel le Contrôleur Financier encadre et régule les actes de gestion des ordonnateurs. Dans la foulée les participants ont été sensibilisés et édifiés sur les enjeux juridiques et managériaux de l’archivage.
Concernant par exemple l’apposition du visa relativement à la question des impôts et taxes dans les procédures budgétaires, il est convenu que les outils de sécurisation des recettes fiscales, la maîtrise des règles fiscales par les acteurs de la chaîne de la dépense représentent un enjeu majeur pour la bonne exécution du budget de l’État. Ceci exige la vigilance de la part des CF dans les procédures de liquidation et de retenues des impôts et taxes sur l’ensemble des actes dont ils sont appelés à contrôler la régularité, ainsi que la conformité.
L’exposé y relatif a explicité le régime juridique applicable, ainsi que les modalités d’émission et de recouvrement des impôts et taxes dans la chaîne budgétaire au niveau de l’État, des Établissements publics et des Collectivités Territoriales Décentralisées. De manière spécifique, il est revenu non seulement, sur les conditions d’accès à la commande publique au plan fiscal, mais également, sur les règles, principes et procédures qui gouvernent l’enregistrement de la commande publique. Les modalités de collecte des impôts ; les principes généraux et la typologie des retenues fiscales à opérer sur la commande publique exigent à cet effet, une bonne maîtrise des textes (Code Général des Impôts).
Pour ce qui est de l’intérêt porté à la NBE, elle facilite l’analyse des recettes et dépenses publiques, responsabilise les gestionnaires des services publiques, renforce la transparence budgétaire et contribue à la mise en place d’un système de mesure de la performance. Elle donne également des indications sur la destination de l’opération budgétaire et les renseignements sur l’objectif de l’opération budgétaire.
S’agissant du contrôle de la solde et des pensions, le CF devrait connaître et maîtriser les techniques de contrôle des effectifs et des rémunérations, des éléments constitutifs d’un bulletin de solde et des pensions, les cas de fraudes, irrégularités et anomalies régulièrement rencontrés à la lecture d’un bulletin de solde ou de pension, et les solutions pour y remédier. Son action devrait permettre un meilleur suivi des positions des personnels de l’État dans les ministères, les Établissements Publics et les CTD, en vue de l’assainissement du fichier solde.
Il faut par ailleurs mettre en exergue la nécessité d’une remontée de données fiables et leur archivage qui s’alignent désormais au système de dématérialisation des supports physiques, l’archivage électronique de supports de la dépense, leur uniformisation et la sécurisation desdites données. Toute chose qui concourt à relever qu’en tant qu’acteur d’exécution du budget, le CF doit connaître toutes les procédures, afin de mieux assurer d’une part le contrôle des dépenses engagées, et de bien exercer d’autre part, ses fonctions de centralisateur des opérations budgétaires, d’informateur du ministre au travers du reporting.
