Publié le : 28/09/21 1:51 PM
Le 10 septembre 2021, le ministre des Finances a signé une importante lettre-circulaire. En effet dans cette dernière, le ministre rappelle la date d’arrêt d’apposition du visa budgétaire sur les projets de contrats à passer sur un budget de l’Etat et ceux des autres entités publiques. La date butoir est fixée au 15 octobre 2021, exception faite des marchés pluri annuels et des marchés de fournitures, dont les délais de livraison n’excèdent pas un mois.
A cet effet les contrôleurs financiers s’abstiendront d’apposer leur visa budgétaire, sur les projets de contrats à passer sur ces budgets, après le 15 octobre 2021.
Il reste entendu que toute autorisation de dépense ponctuelle ou automatique, qui serait transmise au-delà du 15 octobre 2021, ne serait pas recevable, sauf autorisation expresse du ministre des Finances.
