Apurement de la dette de l’Etat : le Ministre des Finances autorise le réengagement des arriérés de dépense des exercices 2020 et antérieurs

Dans le cadre de la poursuite de l’apurement de la dette de l’Etat en droite ligne des Très Hautes Directives du Président de la République, en vue de soutenir la trésorerie des Petites et Moyennes Entreprises dans un contexte de relance économique post-Covid 19.

Le Ministre des Finances a l’honneur d’informer les entreprises répertoriées ci-après, qu’il a autorisé par Décision N°21/001557/D/MINFI/SG/DGB/DPB/CCC/CEA1 du 19 mai 2021, la prise en charge au chapitre 95 « Report », le réengagement de certains arriérés de l’Etat à hauteur de 931 123 009 FCFA. Il invite par conséquent les entreprises concernées par ladite Décision à bien vouloir prendre attache avec les Services Financiers des Administrations Maitres d’Ouvrage des contrats objets de leurs créances, pour la transmission des dossiers y relatifs à la Direction Générale du Budget, (Division de la préparation du Budget, Bâtiment-B Porte 405-D), pour la suite des procédures.

Les dossiers à constituer à cet effet doivent obligatoirement comporter les pièces originales suivantes :

• Le marché, la lettre commande ou le bon de commande administratif signé et enregistré ;
• L’ordre de service de démarrage des travaux, le cas échéant ;
• Les décomptes des travaux réalisés ou la facture définitive régulièrement liquidée par l’ordonnateur, selon le cas ;
• Le procès-verbal de réception provisoire ou définitive et/ou le bordereau de livraison, le cas échéant ;
• L’attestation de non-mandatement signée de l’ordonnateur (au nouveau des services déconcentrés) ;
• L’attestation de non-paiement signée du Chef de poste comptable assignataire de la dépense ;
• Le dossier fiscal à jour.