Publié le : 13/08/21 11:11 AM
Les travaux se sont déroulés le 21 juillet 2021, à l’hôtel Hilton de Yaoundé, sous la coordination du Directeur général du Budget du ministère des Finances, monsieur Cyrill Edou Alo’o.
Premier exercice du genre après le lancement officiel des activités de préparation du budget de l’Etat au titre de l’exercice 2022, cette conférence s’est tenue d’une part dans le contexte de l’engagement du Ministère des Finances (MINFI) à produire des rapports trimestriels et annuels sur l’état d’exécution du budget de l’Etat (cf. Article 36 du Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun qui énonce que : « la situation de l’exécution du budgétaire fait l’objet périodiquement, en cours d’année, des rapports publics »). D’autre part, elle se déroule dans le cadre des missions dévolues à la Direction Générale du Budget (DGB) et qui consistent entre autres à collecter et à centraliser les données relatives à l’exécution du budget de l’Etat. Au cours des travaux, quatre axes essentiels ont permis de jauger les contraintes qui entravent la bonne exécution du budget. Il s’agit de quatre exposés portant pour le premier, sur le « contexte de l’exécution du budget 2021, les contraintes et les défis », le second sur la « situation d’exécution du budget et les difficultés rencontrées », suivi de la thématique de l’ « optimisation du recouvrement des recettes non fiscales », et pour le dernier, sur la « préconisation de gestion des dépenses des chapitres communs et modalités de gestion et de fonctionnement du compte de contrepartie « Basket –Fund» .
Le résumé de la première phase des travaux, permet de dire d’une part que, la connaissance des contraintes pouvant affecter le budget 2021 est fondamentale pour garantir le succès de son exécution, et d’autre part qu’ il est important que les mesures de régulation budgétaire prises par les autorités soient une cause commune, pour que les effets escomptés ne soient pas annihilés par les acteurs de la chaîne d’exécution. Le développement du premier exposé a ainsi permis aux participants d’avoir une bonne connaissance de l’ensemble des contraintes pouvant affecter l’exécution du budget. En procédant par catégorisation, on a pu déceler :
Celles-ci ont trait entre autres au poids de plus en plus important de la dépense fiscale (en 2019, la dépense fiscale globale s’élevait à 584,7 milliards) ; à l’étroitesse de l’assiette fiscale, par le poids considérable du secteur informel dans l’économie et dont la contribution au PIB est de 45% ; à une faible contribution des particuliers (à titre d’exemple en 2020, les recettes de la taxe foncière ont contribué à moins de 1% des recettes fiscales globales. Dans cette rubrique, on peut également citer la fraude et l’évasion fiscale avec des pertes estimées à 6% du PIB, soit environ 100 milliards. L’expert du ministère de l’Economie et de la Planification du Territoire, Mr Guy Raymond NKOU (Sous-directeur de la Préparation du Budget d’Investissement), s’est appesanti sur la faible contribution des recettes non fiscales (RNF) au budget de l’Etat. Celles-ci ont connu une baisse de 18,5milliards dans la révision de la Loi de finances 2021 et représentent environ 4% du PIB, contre 6,5% dans les pays au niveau de développement comparable.
En matière de priorités impactant sur l’exécution du budget, on a notamment la prise en charge de la masse salariale qui représente environ 21,6% du budget de l’Etat, le respect des échéances du service de la dette qui représente quant à lui 28% environ du budget de l’Etat. On a aussi la prise en charge de certaines dépenses urgentes dont la couverture budgétaire est insuffisante, avec comme illustration le respect du cahier de charges de la CAF et des dépenses préalables pour la CAN 2021, ainsi que les dépenses sécuritaires y afférentes. Par ailleurs, l’augmentation de la dette flottante et la progression des dépenses extra budgétaires, l’accumulation des engagements constituent les contraintes en matière de processus et des procédures. A ce titre, il faut noter qu’en investissement, les restes à couvrir sur ressources propres sont évalués en 2021 à environ 1424 milliards ; ce qui limite l’espace budgétaire pour de nouveaux engagements et le financement de la stratégie. D’autre part, il faut relever qu’une faible implication à la codification de la dépense entraîne des retards à l’exécution du fait des incohérences persistantes. Dans cette rubrique également, on note que l’insuffisante maturation des projets reste un problème. La qualité des études et la sincérité des visas de maturité sont donc à améliorer. A côté de cela, on peut aussi relever la faible maîtrise et retards dans les procédures de contractualisation, la faible implication des responsables locaux dans l’exécution des projets à gestion centrale qui s’exécute au niveau régional, ainsi que l’insuffisante maîtrise des évolutions apportées dans la budgétisation et l’exécution des transferts et des fonds de contrepartie.
La suite des travaux met l’accent sur l’état d’exécution des dépenses et sur les difficultés rencontrées durant le premier semestre. Les données de la Loi de Finances initiale 2021 font état de ce que le budget général est de 5235,2milliards de FCA, les dépenses courantes s’élèvent à 2645,6milliards de FCA (49%), les dépenses d’investissement à 1352 milliards de FCA (25%), le remboursement de la dette publique à 1392,630 milliards de FCFA (26%). Or, la synthèse d’exécution au 30 juin 2021 montre que les engagements s’élèvent au total à 1 198,97 milliards (955,25 en fonctionnement et 243,61 en investissement) soit un taux d’exécution base engagement de 23,91%par rapport à la loi de finances et 1034,88milliards en ordonnancement, soit un taux d’ordonnancement de 22,16%. Les difficultés liées à l’exécution du budget d’investissement sont relatives à : l’abandon de certains chantiers en raison du retard dans le paiement des décomptes et des capacités insuffisantes de certains contractants de l’administration ; la transmission irrégulière de rapports trimestriels sur l’exécution des subventions en investissement ; la remontée insuffisante de l’information sur l’exécution des ressources transférées aux CTD ; la tenue irrégulière des sessions des cadres de concertation dans certaines administrations des régions ; les difficultés à exécuter les projets relevant des crédits de subvention d’investissement et des fonds de contrepartie en raison d’une appropriation insuffisante des procédures y afférentes par les responsables concernés ; le non-respect des plans de passation des marchés ; le faible engouement de certains prestataires à soumissionner à la commande publique dans les régions en proie à la crise sécuritaire etc…
Quant au développement apporté par Mr Didier NDONG NKO’O (Chef Cellule du Suivi et de l’Analyse des Recettes et des Dépenses Publiques/DPB), il ressort qu’une optimisation du recouvrement des Recettes non fiscales (RNF) est nécessaire du fait entre autres de l’insuffisance et contraintes du dispositif de recouvrement. En effet sur le plan organisationnel, on note l’absence de support d’émission sécurisé, l’insuffisante collaboration entre les administrations sectorielles et le MINFI, la faiblesse du dispositif de suivi, du système d’information et de statistique des RNF (qu’elles soient affectées ou non), la faible harmonisation du processus d’émission et de recouvrement. De plus, la multiplicité des acteurs et autres intervenants devrait constituer un atout plutôt qu’un obstacle, et permettre une bonne visibilité de la mobilisation des RNF. Ces différents acteurs devraient pour cela avoir la pleine maîtrise du processus d’ordonnancement et des concepts liés aux RNF. L’optimisation du niveau des Recettes non fiscales implique d’effectuer un certain nombre d’actions à savoir : la sécurisation des recettes collectées ; l’élargissement de l’assiette fiscale ; la mise en place d’un cadre juridique harmonisé et adapté de ces recettes, et l’instauration d’une franche collaboration entre les administrations sectorielles et le Ministère des Finances.
Dans le cas de l’exposé portant sur la « préconisation de gestion des dépenses des chapitres communs et modalités de gestion et de fonctionnement du compte de contrepartie « Basket–Fund » et réalisé par Mr Pierre MBA (Chef de la Cellule de la Législation/DGTCFM), il ressort que l’exécution financière des dépenses sur fonds de contrepartie (FCP) se décline en trois étapes : le mandatement des fonds de contrepartie, la prise en charge comptable des fonds de contrepartie mobilisés, le paiement des dépenses sur fonds de contrepartie à travers le Basket Fund. le BasketFund FCP étant un sous compte du Compte Unique du Trésor (CUT) ouvert dans les livres de la BEAC.La nouvelle convention de gestion du Basket Fund signée entre le Trésor et la BEAC en début d’exercice 2021, prévoit que le Basket Fund soit crédité à l’initiative de la BEAC. Le solde minimum du compte est fixé à FCFA 1 milliard et le solde maximum à FCFA 25 milliards. Les paiements effectués à travers ce compte se font sur ordres de paiement émis par la CAA au profit des comptes bancaires des bénéficiaires (virements) ou au profit d’un compte spécial ouvert dans une banque commerciale pour les demandes de paiement par mise à disposition des espèces ou par chèque.
L’objectif de cet exposé était pour les participants de maîtriser les options de déconcentration du circuit de paiement des dépenses publiques ; de limiter les risques de double-emploi et responsabiliser les acteurs de l’exécution du budget ; de maîtriser le processus de budgétisation des fonds de contrepartie et de validation des mémoires de dépenses ; de connaître les modalités de comptabilisation des fonds de contrepartie. Le constat est fait de l’existence des dysfonctionnements dans l’exécution des activités de mise en œuvre de certains projets, ce qui a amené l’Etat à procéder à un diagnostic des comptes de l’ensemble des projets. Ce diagnostic a permis d’identifier le fonds qualifiés d’oisifs, qui à défaut de servir les intérêts de l’Etat, profitaient plutôt aux banques qui en tiraient des bénéfices énormes à travers des dividendes générés par ces fonds, alors même que le Trésor peinait à satisfaire toutes les sollicitations de virement des ressources FCP, entraînant une augmentation chaque année des restes à payer de FCP. Aussi la décision de domicilier l’ensemble des ressources internes des projets de financement conjoint dans un seul et unique compte a-t-il semblé opportun et adéquat, l’objectif étant la mutualisation des ressources afin de s‘assurer de la disponibilité quasi permanente des ressources au profit desdits projets et faciliter la gestion de la trésorerie en maximisant l’utilisation des ressources disponibles. La création du Basket Fund n’a pas modifié le processus de budgétisation des FCP, ni les procédures de mandatement des FCP qui avaient déjà été modifiées avec la circulaire n°002/C/MINFI du 10 juin 2018.
En définitive, en ce qui concerne le circuit de l’exécution des dépenses sur fonds de contrepartie des projets à financement conjoint, il convient afin d’assurer un déroulement harmonieux et performant de la mise en œuvre desdits projets, que chaque acteur s’approprie les étapes de l’exécution des fonds de contrepartie. Le MINEPAT, le MINFI et la CAA doivent de ce fait continuer de travailler ensemble pour fluidifier davantage ce circuit des dépenses FCP et éviter certains points d’engorgement.
Eu égard à tout cela, l’exécution du budget au cours du premier semestre aura été laborieuse, du fait de la difficile implémentation des mesures d’optimisation de l’exécution du budget par les différents acteurs. Pour madame Augusta NJOCK épse TABENYANG (Chef de la Division du Contrôle Budgétaire de l’Audit et de la Qualité de la Dépense/DCOB), Il y a donc nécessité d’une prise de conscience collective pour assurer une meilleure exécution du budget.
