Nous vous présentons une sélection des mesures de la nouvelle loi promulguée le 21 décembre 2017 par le Chef de l’Etat, Paul Biya. Cette description ne saurait donc être considérée comme exhaustive, il convient en effet de se référer au texte intégral pour les autres mesures prévues pour l’exercice budgétaire 2018 sur notre site web.
Après adoption par les deux chambres du Parlement Camerounais, le Chef de l’Etat, Paul Biya, a promulgué le 21 décembre 2017, la Loi de Finances (LF 2018) du Cameroun pour l’année 2018. Pour l’exercice budgétaire 2018, les charges du budget général de l’Etat du Cameroun sont évaluées à 4 513 milliards Francs CFA. Ce budget est en hausse de 140 milliards de Francs CFA par rapport à l’exercice 2017.
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Le nouveau budget du Cameroun s’inscrit dans un contexte marqué par une réduction des recettes pétrolières et douanières. Face à cette conjoncture, les nouvelles dispositions de la loi des finances s’adaptent et s’articulent autour des trois principaux axes suivants :
- L’élargissement de l’assiette fiscale afin d’accroître les recettes fiscales non pétrolières
- La sécurisation des recettes fiscales
- Le développement des mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
Pour atteindre donc ces objectifs, la loi de Finances 2018 comporte plusieurs mesures relatives aux droits de douane entre autres.
Droit de sortie à l’exportation
La Loi de Finances instaure dès cette année, un taux commun du droit de sortie à l’exportation de 2 % de la valeur imposable des marchandises (FOB – Free on Board).
Une exonération est également prévue pour l’exportation des produits industriels manufacturés au Cameroun, des produits du cru d’origine animale, végétale et minière ayant subi une ouvraison ou transformés au Cameroun.
Par dérogation au taux commun de 2 %, il existe des taux majorés. Il sera ainsi perçu un droit de sortie de 5 % sur l’exportation de certains produits comme la gomme arabique, la noix de cola, l’huile de palme, le poivre, etc.
Un droit de sortie majoré de 30 % s’appliquera sur la valeur imposable de chaque essence pour les bois exportés en grumes. Il convient de noter que ce droit s’applique également aux bois déclarés à destination des points francs industriels.
A noter enfin que les exportations des sociétés pétrolières, gazières et minières ainsi que celles effectuées par les sociétés agréées au régime des incitations à l’investissement privé restent régies par la réglementation sectorielle qui leur est applicable.
Emprunts et trésorerie de l’Etat
La présente loi de finances autorise le Gouvernement à négocier et éventuellement à conclure au cours de l’exercice 2018, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l’Etat ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunts concessionnels et non concessionnels de montants globaux respectivement de 150 milliards de Francs CFA et 436 milliards de Francs CFA. Autre disposition de cette LF, le Gouvernement est habilité à recourir à des émissions des titres publics, notamment les obligations du Trésor, pour les obligations de financements des projets de développement pour un montant maximum de 260 milliards de Francs CFA.
Collecte des impôts et taxes sur la dépense publique
Quant à la collecte des impôts et taxes sur la dépense publique, la loi de Finances prévoit que tout ordonnateur d’une dépense publique est tenu de procéder à l’engagement budgétaire des impôts et taxes dus en même temps que la prestation elle-même y compris sur les avances de démarrage. Cela implique que les impôts et taxes sont collectés par voie de retenue à la source opérée par le comptable public lors du règlement des factures y compris les avances de démarrage, payées sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics.
Contrôles des impôts et taxes sur la dépense publique
Il est question ici de la sécurisation des impôts et taxes collectés. La loi de Finances prévoit donc à cet effet que les services fiscaux procèdent au contrôle du reversement des impôts et taxes dus à l’occasion de l’exécution des dépenses effectuées sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics. L’heure est maintenant à l’action.
