Publié le : 3/07/20 5:59 PM
Le 11 juillet 2018, le Président de la République a promulgué deux lois majeures, à savoir : la loi N°2018/011 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et la loi N°2018/012 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques.
Ces lois introduisent dans le processus budgétaire, l’organisation à mi-exercice d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) au Parlement. L’article 11 de la loi portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques dispose en effet que : (1) « Chaque année avant le 1er juillet, le Gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage à moyen terme définis à l’article 10 ci-dessus (Cadre budgétaire à moyen terme et cadres de dépenses à moyen terme), accompagnés d’un rapport sur la situation macroéconomique et d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours » ; (2) « Sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un débat d’orientation budgétaire en séance publique, mais sans vote ». Avant l’adoption des lois du 11 juillet susmentionnées, le Parlement n’intervenait dans la procédure budgétaire qu’au moment où le projet de loi de finances lui était transmis pour examen et adoption. Ce positionnement au bout de la chaîne d’élaboration du budget de l’Etat avait pour inconvénient de focaliser l’attention des Parlementaires sur les problématiques liées à l’allocation des ressources et d’éluder les débats sur les objectifs et les instruments de la politique budgétaire. L’intérêt de débattre de la politique budgétaire est effectivement de moindre importance lorsque le projet de loi de finances est déjà finalisé et transmis par le Gouvernement pour examen et adoption dans un cadre temporel et institutionnel contraint. Le Débat d’Orientation Budgétaire permet au Parlement d’intervenir en amont pour mieux contribuer à la définition du cadrage macroéconomique et budgétaire. C’est le lieu pour les parlementaires de s’approprier les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le projet de budget 2021 en préparation, et de donner leur onction sur les choix de politique budgétaire du Gouvernement.
L’institutionnalisation du DOB a comme autre plus-value, qu’il offre à l’exécutif et au législatif l’opportunité de débattre chaque année des conditions, des outils et des moyens qui permettent la soutenabilité à moyen terme des finances publiques à travers un meilleur suivi des déficits publics. En effet, la finalité ultime du DOB est de créer des conditions pour l’adoption des lois de finances qui garantissent en permanence la stabilité macroéconomique et par conséquent, l’équilibre économique global.
Les documents énumérés plus haut et qui sont exigés par la loi portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques pour la tenue du DOB sont de nature à permettre au Gouvernement et au Parlement de répondre à cette exigence fondamentale. Toutefois, pour des raisons pratiques, de lisibilité et de cohérence, le Gouvernement a pris l’option de fondre le contenu de ces outils et rapports dans un document unique baptisé « Document de Programmation Economique et Budgétaire à Moyen Terme » en abrégé DPEB. Il est prospectif et porte sur les trois prochaines années.
Pour le triennat 2021-2023, prenant en compte les contraintes extérieure et nationale, il identifie pour notre pays, les défis à relever notamment et fixe les priorités qui guideront l’action des
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (2020) 2
pouvoirs publics à savoir : (i) la maitrise de la situation sanitaire et l’atténuation des impacts socioéconomiques de la pandémie de la COVID-19, (ii) la poursuite de la mise œuvre des résolutions du Grand Dialogue National notamment la reconstruction des régions du NordOuest et du Sud-Ouest ; (iii) l’implémentation de la loi portant code général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) à travers la mise en place des régions ; (iv) le déploiement progressif de la Couverture Santé Universelle (CSU) ; et (v) le maintien de la veille sécuritaire sur l’étendue du territoire national.
Au demeurant, le Gouvernement entend garder le cap de l’émergence planifiée à l’horizon 2035 à travers la mise en œuvre des orientations de la deuxième phase de la vision qui portent sur la transformation structurelle de l’économie, l’accélération de l’industrialisation, la promotion du développement inclusif et la poursuite des Objectifs de Développement Durable (ODD).
Le DPEB soumis à la discussion Parlementaire sert de cadre de référence à l’élaboration de la loi de finances 2021 dont il définit les principales orientations, notamment le niveau de recettes attendues, les dépenses projetées et les soldes budgétaires qui en résultent, sur la base de l’évolution de la conjoncture économique nationale et internationale.
Il comporte quatre chapitres :
(i) Les deux premiers chapitres sont des chapitres de situation. Ils décrivent dans un premier temps le contexte macroéconomique, tant au plan national qu’international. Ils présentent dans un second temps la situation des finances publiques pour l’année écoulée ainsi que pour les trois premiers mois de l’exercice en cours ;
(ii) Les chapitres troisième et quatrième, sont des chapitres d’orientation consacrés d’une part, à la formulation des orientations stratégiques globales des politiques publiques déclinées dans les différents secteurs pour le triennat et d’autre part, les perspectives budgétaires assorties des principaux déterminants de la dépense publique sur la période 2021-2023.
